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L'autorisation « loi sur l'eau » suspend le délai de validité du permis

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 07/04/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Lotissements -

Une société a obtenu un permis de lotir un terrain d'une superficie de 17 ha. Elle a, par la suite, sollicité le raccordement de son projet de lotissement au réseau public d'eaux usées et d'eau potable, sous l'emprise des voies communales. L'autorisation « loi sur l'eau » lui a été refusée au motif que le permis était caduc. Le maire de la commune a mis en demeure la société de cesser [...]

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