Droit de l'environnement

L’autorisation environnementale unique à l’épreuve de la réalité

Après trois ans d’expérimentation, des praticiens donnent leur vision opérationnelle de l’autorisation environnementale et du certificat de projet, procédures généralisées depuis le 1er mars.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique sur l’ensemble du territoire le 1er mars 2017, une matinée d’information était organisée par l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste en droit de l’environnement. Une occasion de réaliser un point d’étape de la pratique avec des professionnels de terrain qui expérimentent les procédures depuis mars 2014.

 

Fusion des procédures

L’autorisation environnementale concerne les installations classées (ICPE) soumises à autorisation, et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l’eau lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation et, « à la façon de la voiture balai », selon l’expression d’Arnaud Gossement, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une autorisation administrative. Les textes ne vont cependant pas au bout de la simplification. Seule une douzaine d’autorisations est concernée (art. L. 181-2 du Code de l’environnement), et les polices spéciales les concernant continuent de s’appliquer. L’autorisation environnementale ne fusionne que les règles de procédure. Les règles de fond, les objectifs et les intérêts protégés des autres législations sont maintenus (art. L.181-4 du C. env.).

 

L’autorisation d’urbanisme pas intégrée

En revanche, l’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme (art. L.181-30 du C. de l’env.). Justifiée par leur approche différente en matière d’objectifs et de contenu, cette non-intégration est davantage liée aux autorités administratives compétentes. « Elle évite la tutelle de la Dreal sur les collectivités, communes ou intercommunalités », commente Arnaud Gossement. Un renoncement plutôt politique donc, selon lui.

Le principe ne s’applique cependant pas aux éoliennes terrestres. L’autorisation environnementale les fait échapper à la nécessité d’obtenir par ailleurs un permis de construire (art. R. 425-29-2 du C. urb.). « Mais cette dispense ne sert à rien », estime un professionnel du secteur. Car le pétitionnaire doit s’assurer de la conformité de sa construction avec les règles du plan local d’urbanisme et fournir « un document établissant que le projet est conforme aux documents d’urbanisme » (art. D.181-15-2 du C. env.). « Quel est ce document, interroge un praticien, une attestation sur l’honneur du porteur de projet, un certificat d’un service d’instruction ? ». Pour l’avocat, la rédaction du texte ne permet pas d’en préciser la nature, mais il y a fort à parier que « l’inspecteur de l’environnement sollicitera la direction départementale des territoires (DDT) pour se faire confirmer que le projet ne contrevient pas au plan local d’urbanisme (PLU) ».

 

Rapidité

L’objectif de simplification s’accompagnait d’un objectif de réduction des délais : neufs mois visés dans la note de présentation des projets de textes. Autour de la table, les professionnels sourient d’un air narquois : « Le problème des délais s’est déplacé de la phase d’instruction à celle de la recevabilité ». L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale – le service environnement de la préfecture – est « très pointilleuse » sur la constitution des dossiers. « Cette étape est de plus en plus longue », remarque un participant. « Quand le dossier est recevable, l’instruction est rapide mais les délais pour la complétude et la recevabilité du dossier ont explosé. » Plusieurs mois sont désormais souvent nécessaires avant d’entrer dans la phase d’instruction. Et si les délais pour instruire – quatre mois en principe – ne sont pas tenus, « aucune sanction n’est encourue ». La proposition du Medef d’une autorisation tacite n’a pas été retenue.

 

Inutile certificat de projet

Quant au certificat destiné, avant le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale, à fixer les décisions et la procédure, à sécuriser juridiquement le projet et à établir un calendrier contradictoire avec l’administration, il a visiblement raté son but. « En réalité, c’est du temps perdu, il ne sert à rien », remarque l’un. Un autre explique que, pour pré-évaluer le projet, l’administration demande des documents qui supposent un processus déjà bien entamé. « A un tel degré d’avancement, nous sommes quasiment prêts à déposer le dossier, ce que nous faisons ».

En outre, la cristallisation du droit applicable, qui aurait pu stabiliser l’environnement juridique du projet à un instant T du droit, a été abandonnée en cours de route. « Un coup manqué pour la simplification », juge un participant. « La disposition aurait été inopposable à la législation européenne », explique Arnaud Gossement. La procédure de cadrage préalable avec l’administration (art. L. 181-5, L. 181-6, R. 181-4 à R. 181-11 du C. env.) lui paraît plus intéressante pour l’échange d’informations.

 

Tierce expertise

Alors que la procédure n’est pas bouleversée et reprend les étapes de préparation, de demande d’autorisation, d’instruction, d’enquête publique et de délivrance, une disposition, qui ne figurait pas dans le projet d’ordonnance, inquiète fortement sur le terrain : la demande de tierce expertise (art. L. 181-13 du C. env.). Elle peut être demandée, aux frais du pétitionnaire, par le préfet lorsque le projet présente des « dangers ou inconvénients d’une importance particulière ». Elle peut intervenir à tout moment au cours de l’instruction ou « postérieurement à la délivrance de l’autorisation ». Un important risque de déstabilisation, selon Arnaud Gossement, pour qui « cela peut signer la mort d’un projet ». Non repris dans les dispositions transitoires, l’article s’applique immédiatement.

 

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