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L’autorisation de découvert n’est pas une facilité…

le 01/12/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publics

ARRET Une banque ne peut réduire ou interrompre un concours financier consenti pour une durée indéterminée à une entreprise sans lui avoir préalablement notifié sa décision par écrit, en respectant un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. En l’absence de découvert autorisé consenti par écrit, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, sans préavis, le maintien d’une simple facilité de caisse.

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