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L’auto-liquidation de TVA s’applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant
L'auto-liquidation de TVA s'applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant - © ©momius - stock.adobe.com

L’auto-liquidation de TVA s’applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant

Nathalie Levray |  le 28/05/2019  |  Droit de la constructionFiscalitéSous-traitanceRescrit

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Dans un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale fait entrer le plafond tendu dans la catégorie des travaux immobiliers. Elle reconnaît que leur pose, dans le cadre d’une sous-traitance, entre dans le champ d’application de l’auto-liquidation de la TVA.

Avec la création du marché unique et l'abandon dans l'Union européenne des notions d'exportations et importations au profit des livraisons et acquisitions intra-communautaires, une fraude fiscale à la TVA s’est développée sur la base du système d'auto-liquidation de la TVA applicable aux opérations intracommunautaires (art. 262 ter I du Code général des impôts). Faisant intervenir au moins trois intervenants – dont une société écran – implantés dans au moins deux Etats membres différents, le montage de type « carrousel » joue sur les crédits de TVA et leur remboursement. Outre la perte de recettes fiscales qu’elle induit, cette fraude spécifique à la TVA intracommunautaire malmène la [...]

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