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L’auto-liquidation de TVA s’applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant
L'auto-liquidation de TVA s'applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant - © ©momius - stock.adobe.com

L’auto-liquidation de TVA s’applique aux plafonds tendus posés par un sous-traitant

Nathalie Levray |  le 28/05/2019  |  Droit de la constructionFiscalitéSous-traitanceRescrit

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Dans un rescrit du 15 mai 2019, l’administration fiscale fait entrer le plafond tendu dans la catégorie des travaux immobiliers. [...]

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