L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences
le 06/09/2013 | Exécution du marché, Droit de la construction, Immobilier, Réglementation, Marchés privés
Mme Y demande à un artisan plombier de raccorder sa maison au tout-à-l’égout. Il la met en rapport avec un maçon qui [...]
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