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Jurisprudence

L'attestation sur l'honneur d'un copropriétaire suffit pour déposer un dossier de permis de construire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 03/07/2020  |  Droit de l'urbanismeCopropriété et ensembles immobiliersPermis de construireFrance

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Copropriété -

Un particulier a obtenu un permis modificatif pour une construction lui appartenant. L'autorisation a par la suite été [...]

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