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L’attestation d’assurance lie l’assureur

le 16/10/2008  |  RéglementationLotResponsabilités et assurances

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « SMABTP c. Cne de Figeac », n° 07-14 587.

Une entreprise chargée de la construction d’un IUT est condamnée par le tribunal administratif, envers la commune maître de l’ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle pour des désordres réservés.

La société étant en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage assigne l’assureur devant le juge civil. L’assureur, condamné, invoque la violation de la chose jugée. Il soutient que l’attestation d’assurance fournie avait valeur de présomption et pouvait être contestée.

QUESTION L’assureur devait-il sa garantie ?

RÉPONSE Oui. La responsabilité garantie était contractuelle et l’attestation prévoyait la garantie des conséquences de la responsabilité quel qu’en fût le fondement.

COMMENTAIRE L’arrêt écarte l’argument tiré de la chose jugée qui n’était pas fondé. Il retient que l’attestation visait la responsabilité, quel qu’en fut le fondement, aussi longtemps qu’elle pouvait être recherchée. Le contrat pouvait certes poser des problèmes d’interprétation mais ses termes étant ambigus, l’attestation devait donc produire son plein effet.

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