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Jurisprudence

L'assureur ne couvre pas la perte de l'ouvrage due à une inexécution par l'assuré de ses obligations

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 16/12/2016  |  Réglementation

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Une entreprise, chargée de la construction d'une maison, est assurée par une police couvrant, avant [...]

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