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Jurisprudence

L'assureur ne couvre pas la perte de l'ouvrage due à une inexécution par l'assuré de ses obligations

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 16/12/2016  |  Réglementation

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Avant réception -

Une entreprise, chargée de la construction d'une maison, est assurée par une police couvrant, avant réception, la perte de l'ouvrage telle que régie par l'article 1788 du Code civil. En cours de travaux, un bureau de contrôle rend un rapport établissant diverses malfaçons affectant la solidité et la stabilité de l'ouvrage.

Une démolition est préconisée.

Question

Le maître d'ouvrage [...]

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