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L'assureur était présent au procès

le 19/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionResponsabilités et assurancesEquipement

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999, compagnie d'assurance Mutuelle du Mans, no263 P.

QUESTION Une société fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, après avoir souscrit une police dommages-ouvrage et une police responsabilité civile. Le syndicat des copropriétaires s'étant plaint de désordres contractuels, obtient la condamnation in solidum des constructeurs. La compagnie d'assurance en responsabilité civile était partie à la procédure, en qualité d'assureur d'une autre personne et la demande de garantie est présentée contre elle par de simples conclusions.

L'assureur qui est présent dans un procès comme assureur d'une partie peut-il être condamné à indemniser un autre assuré, lui aussi présent, mais qui n'a pas assigné lui-même son assureur ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation considère que viole l'article 68 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un promoteur de son action en garantie contre son assureur, retient qu'il n'a jamais attrait en la cause son assureur en cette qualité, alors que cette compagnie, qui était partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, pouvait être appelée en garantie par de simples conclusions.

COMMENTAIRE Cette décision est très intéressante sur la portée de la présence d'une partie dans un procès. On est partie si on introduit une action en justice ou si on est assigné en justice. Mais dès lors qu'une partie est normalement présente dans une procédure, toute autre partie peut lui présenter une demande par de simples conclusions.

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