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Jurisprudence

L'assureur est tenu même si l'action formée contre son assuré est de nature quasi délictuelle

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/01/2019  |  Réglementation des marchés privésAssurance décennale

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Assurance décennale
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Décennale -

 

Un maître d'ouvrage procède, sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte, à la réhabilitation d'une bastide. Après réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage (DO) est mobilisée. Dans le cadre des recours entre constructeurs, l'assureur de l'un d'eux refuse sa garantie car la responsabilité de son assuré était recherchée sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle.

Question

L'assureur de responsabilité décennale peut-il s'opposer au recours ?

Réponse

Non. La Cour censure les juges du fond qui ont pris en compte, « non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de [responsabilité civile décennale (RCD), NDLR] d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la responsabilité décennale ». Cette décision rappelle qu'en présence de dommages de nature décennale, la garantie obligatoire de RCD de l'article L. 241-1 du Code des assurances a vocation à être mobilisée, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, qui peut dépendre de la qualité du demandeur : soit le maître d'ouvrage ou les personnes qui lui sont subrogées comme l'assureur DO, soit les constructeurs dans le cadre de leurs recours en garantie.

Cass. 3e civ. , 8 novembre 2018, n° 17-13833, Bull.

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