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L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une demande d’indemnisation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale

le 05/07/2012  |  Opération de constructionImmobilierResponsabilités et assurances

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Construction -

Une société civile immobilière fait édifier un bâtiment à usage de commerces et de bureaux. La réception est prononcée sans réserve en 1990. L’ensemble est vendu sous le régime de la copropriété.

Quatorze ans après cette réception, une déclaration de sinistre est faite le 28 octobre 2004 par le syndic de [...]

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