L'Actu Construction

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une demande d’indemnisation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale

Mots clés : Construction - Droit des assurances - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Une société civile immobilière fait édifier un bâtiment à usage de commerces et de bureaux. La réception est prononcée sans réserve en 1990. L’ensemble est vendu sous le régime de la copropriété.

Quatorze ans après cette réception, une déclaration de sinistre est faite le 28 octobre 2004 par le syndic de l’immeuble à l’assureur dommages-ouvrage.

En raison de l’inobservation par ce dernier de la procédure légale d’indemnisation dommages-ouvrage, le syndic informe l’assureur le 30 décembre 2004 de son intention d’engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages subis. Le 30 septembre 2005, le syndic assigne l’assureur sur ce même fondement ; cette action est ratifiée par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale le 3 mars 2006.

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