En direct

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas coobligé des constructeurs

le 15/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêt no 219 FS-D du 16 février 2005 Cour de Cassation AGF c/Michels et autres

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,

en cassation d’un arrêt rendu le 25 juin 2003 par la cour d’appel de Paris (19e Chambre, section A), au profit:

1°/ de Mme Denise Bailly Michels, demeurant, 3 rue Jean-Bullant, 95440 Ecouen, ès qualités d’héritière de M. Bailly,

2°/ de M. Guillaume Bailly Michels, demeurant, 3 rue Jean-Bullant, 95440 Ecouen, ès qualités d’héritier de M. Bailly,

3°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9 rue Hamelin, 75016 Paris,

4°/ de la société Sapeg, aux droits de laquelle vient la société Groupe Beture/ CAP Atrium, sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 6 place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt,

5°/ de Mme Laurence Riffier, demeurant, 205 place Georges-Clémenceau, Le Clémenceau 1, 92000 Nanterre, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Serequip,

6°/ de la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis place des Reflets, Immeuble B 22, La Défense 2, 92400 Courbevoie,

7°/ de la société Rineau, devenue la société Axima, dont le siège est 46 boulevard de la Prairie Duc, 44200 Nantes,

8°/ de l’Association foncière urbaine du centre commercial régional «Les Flanades», dont le siège est 4 place de Navarre, 95200 Sarcelles,

9°/ du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble commercial «Copropriété 115», sis boulevard Edouard-Branly, avenue Paul-Valéry, rue de Toulouse, place de France, place de Navarre, place de la Méditerranée, Passage de l’Armagnac, du Limousin, de Corse, de l’Aquitaine, Centre commercial principal « Les Flanades », 95200 Sarcelles, représenté par son syndic la Société des centres commerciaux, SCC, société par actions simplifiée, dont le siège est 22 place Vendôme, 75001 Paris,

10°/ du syndicat des copropriétaires des Souks «Copropriété 116», sis rue de Marseille, Centre commercial principal «Les Flanades», 95200 Sarcelles, représenté par son syndic la Société des centres commerciaux, SCC, société par actions simplifiée, dont le siège est 22 place Vendôme, 75001 Paris,

11°/ de la société Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, ou encore Compagnie immobilière et commerciale francilienne CICF, société anonyme, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris, aux droits de laquelle vient la société Compagnie mobilière de la région parisienne CIRP, dont le siège est 79 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre,

12°/ de la société Flanades immobilier, société anonyme, dont le siège est 1 place de Navarre, 95200 Sarcelles,

13°/ de la société Surveillance et coordination, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll, 75017 Paris,

14°/ de Mme Martine Marillier, demeurant, 96 rue de Rivoli, 75004 Paris, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Surveillance et coordination,

15°/ de la société Pantz, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 rue de la Forêt, 02600 Villers-Cotterets,

16°/ de la société Warther, société anonyme, dont le siège est 2 rue Cèpre, 75015 Paris,

17°/ de M. Patrice Frechou, demeurant, 169 bis rue du Chevaleret, 75013 Paris, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Warther,

18°/ de la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile-Zola, 75015 Paris,

19°/ de la société Gan eurocourtage, société anonyme, dont le siège est Tour Gan Eurocourtage, société anonyme, dont le siège 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris,

20°/ de la société GTM construction, société anonyme, dont le siège est 61 avenue Jules-Quentin, 92000 Nanterre,

21°/ de la société Etablissements D. Jacqmin, société anonyme, dont le siège est 36 rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt,

22°/ de la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est 4 rue Jules-Lefèbvre, 75009 Paris,

23°/ de la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est 26 rue Drouot, 75009 Paris,

24°/ de Mme Véronique Becheret, demeurant, 3/7 avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ICS assurances,

25°/ du groupement d’intérêt économique Gimo, dont le siège est 6 avenue du Général de Gaulle, Immeuble Les Manèges, 78000 Versailles, représenté par son liquidateur la Société auxiliaire de participations et de gestion Sapeg, aux droits de laquelle vient la société Caisse des dépôts développement, C 3 D, société anonyme, dont le siège est 6 place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt,

26°/ de M. Christophe Roumezi, demeurant, 57 boulevard des Alpes, 38240 Meylan, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gervais,

27°/ de la société Trouvin, société par actions simplifiée, dont le siège est 261 rue de Paris, 93100 Montreuil,

28°/ de la société MCI, dont le siège est Via Migliorati 34, 0632 San Sisto Perugia (Italie),

défendeurs à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 janvier 2005, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de l’Association foncière urbaine du centre commercial régional «Les Flanades», du syndicat des copropriétaires de l’ensemble commercial «Copropriété 115», du syndicat des copropriétaires des Souks «Copropriété 116», de la société Compagnie Immobilière et commerciale des Flanades, de la société Flanades immobilier, de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de la société GTM construction, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Bureau Véritas, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Rineau, devenue la société Axima, de la société Axa corporate solutions assurance, de la société Axa France Iard, de la société Trouvin, de Me Odent, avocat de la société Pantz, de la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Becheret, ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre de la société Surveillance et coordination, M. Marinier, son liquidateur, la société Warther et M. Frechou, son liquidateur;

Met hors de cause la société Axa France;

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa corporate solutions, la société Trouvin, la société Rineau, devenue société Axima et la société GTM construction;

Sur le moyen unique qui est recevable:

Vu l’article 1792 du Code civil, ensemble l’article L121-12 du Code des assurances;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles (CIRS), assurée selon police «dommages-ouvrage» auprès de la société Assurances générales de France (AGF), a fait procéder à des travaux de restructuration d’un centre commercial dont elle a confié l’exécution à divers constructeurs; qu’à la suite de fortes précipitations, des désordres sont apparus, mais la compagnie AGF a refusé sa garantie; que les ayants droit de la société maître de l’ouvrage ont assigné la société AGF et les constructeurs afin d’obtenir réparation de leur préjudice, l’assureur formant un appel en garantie contre ces derniers;

Attendu que pour «réserver» l’action récursoire de la société AGF jusqu’au résultat de l’expertise ordonnée, l’arrêt retient que, même si l’article 1792 du Code civil édicté une présomption de responsabilité à rencontre des constructeurs, il reste à établir l’implication de chacun dans la réalisation du désordre, le rôle de l’assureur «dommages-ouvrage» étant de préfinancer les travaux de réparation dans l’attente de la détermination des responsabilités de chaque participant à l’ouvrage;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dès lors qu’il est subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, l’assureur «dommages-ouvrage» n’est pas coobligé des constructeurs, et que ces derniers sont responsables de plein droit et in solidum des dommages subis par l’ouvrage, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Par ces motifs:

Casse et annule, sauf en ce qu’il déclare irrecevables les appels dirigés à rencontre de la société Surveillance et coordination, de la société Warther et de leurs assureurs respectifs Axa France et la SMABTP, pris en cette qualité, confirme le jugement en ce qu’il a ordonné «avant dire droit» une mesure d’expertise confiée à M. Journet, l’arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles;

Condamne, ensemble, les consorts Bailly Michels, la société GTM Bâtiment et travaux publics devenue GTM construction, la société Etablissements Jacqmin, la société Gervais, représentée par M. Roumezi, ès qualités, la société Rineau, devenue la société Axima, la société Pantz, la Mutuelle des architectes français, la société Sapeg, aux droits de laquelle vient la société Groupe Beture Cap Atrium, Mme Riffier, ès qualités, la société Bureau Véritas, la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP, la société Flamades immobilier, la SMABTP, la société Gan eurocourtage, la société Axa corporate solutions assurance, Mme Becheret, ès qualités, le GIE Gimo, la société Trouvin et la société MCI aux dépens à l’exception de ceux exposés par la société Axa France qui resteront à la charge de la société Assurance générale de France;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à la société Axa France Iard la somme de 2000 E;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances Générales de France

Moyen annexé à l’arrêt no 119 (CIV. 3)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté les demandes de la compagnie AGF tendant à être garantie par les constructeurs des condamnations prononcées contre elle en qualité d’assureur dommages ouvrage;

Aux motifs que les premiers juges ont ordonné une nouvelle mesure d’expertise, non pas seulement afin que celle-ci soit opposable à certaines parties qui n’avaient pas été appelées aux opérations de Monsieur Cavelier, mais aussi pour que le rôle, éventuellement causal, de certaines entreprises dans la survenance des désordres soit étudié; que les observations de Socotec du BET Intech et le rapport amiable de Monsieur Verrier, dont la compétence n’est contestée par aucune partie, suffisent à justifier la mesure d’expertise confiée par les premiers juges à Monsieur Journet pour compléter l’expertise de Monsieur Cavelier ou éventuellement émettre un avis différent sur les causes du désordre et les moyens propres à y remédier; que la décision du tribunal sur ce point doit être confirmée; qu’en effet, en l’état actuel, il est possible d’avoir un doute notamment sur l’existence et le rôle que Monsieur Cavelier a imputé au prétendu défaut d’entretien retenu à la charge des demandeurs; que le rapport de ce dernier ne paraît pas non plus donner tous les renseignements sur la structure de la charpente et la mise en œuvre de celle-ci; qu’en revanche, il n’apparaît pas logique, sauf à présumer du contenu des conclusions du rapport du nouvel expert, de déterminer d’ores et déjà les responsables; qu’en effet, même si l’article 1792 du Code civil édicté une présomption de responsabilité à l’encontre de tous les acteurs ayant participé à la construction de l’ouvrage, il reste toujours à établir l’implication de chacun dans la réalisation du désordre; qu’il correspond au rôle de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer éventuellement les travaux dans l’attente de la détermination des responsabilités de chaque participant à l’ouvrage; que dans ces conditions il convient de condamner la compagnie AGF, assureur dommages-ouvrage qui ne conteste que le montant mis à sa charge, à payer aux demandeurs la somme de 300000 € TTC en deniers ou quittances à titre de provision, d’ordonner la restitution des fonds trop perçus avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et de réserver le surplus du litige au résultat de l’expertise ordonnée, notamment l’action récursoire et le remboursement des frais et dépens mis jusqu’à ce jour à la charge de ladite compagnie;

Alors que les constructeurs ayant participé à la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres sont présumés responsables et tenus in solidum vis-à-vis du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits; qu’en refusant néanmoins en l’espèce de faire droit à la demande de la compagnie AGF, assureur dommages ouvrage, tendant à obtenir la condamnation in solidum des différents constructeurs à lui rembourser les sommes qu’elle a été condamnée à verser au maître de l’ouvrage, au motif qu’il correspond au rôle de l’assureur dommages ouvrage de préfinancer les travaux dans l’attente de la détermination des responsabilités de chaque participant à l’ouvrage, la cour d’appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et l’article L121-12 du Code des assurances.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur