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Jurisprudence

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas coobligé des constructeurs

le 15/06/2005  |  Réglementation

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Cass., 3e civ., 16 février 2005, « AGF c./Michels et A. », n° 219 FS-D.

A la suite de désordres, l’assureur dommages-ouvrage (DO), qui refuse sa garantie, est assigné par les ayants droit du maître de l’ouvrage et par les constructeurs. La cour d’appel condamne l’assureur. Celui-ci forme un appel en garantie contre les constructeurs. La cour d’appel suspend les effets de ce recours jusqu’au résultat d’une expertise, au motif qu’il faut déterminer les responsabilités de chaque constructeur.

Question Est-ce bien jugé ?

Réponse Non. L’assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, n’est pas un coobligé des constructeurs, qui sont responsables de plein droit et « in solidum » des dommages causés à l’ouvrage.

Commentaire L’assureur de dommages subrogé aux droits du maître de l’ouvrage exerce l’action de ce dernier contre les constructeurs. Cette action étant fondée sur l’article 1792 du Code civil, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit. Toutefois, l’assureur DO peut prendre en charge des désordres non décennaux. Dans ce cas, c’est la responsabilité de droit commun des constructeurs qui est en cause, et il peut être nécessaire d’établir leur rôle ou leur faute. En ­l’espèce, le caractère décennal des désordres n’était pas discuté.

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