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L’assureur de responsabilité du syndic couvre-t-il les dégâts d’un immeuble non assuré par la faute dudit syndic ?

S. HOTELLIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Administrateurs de biens et syndics de copropriété -

Faits :

Un syndic de copropriété souscrit un contrat « multirisques immeuble » pour le compte de la copropriété. Le contrat d’assurance est jugé nul pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Le syndic, condamné à garantir la copropriété des condamnations mises à sa charge à la suite de plusieurs sinistres de dégâts des eaux dont un locataire a été victime, assigne en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle. Ce dernier lui oppose la nullité du contrat d’assurance.

Décision :

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : le syndic de copropriété, en souscrivant une police d’assurance « multirisques immeuble » dans des conditions de mauvaises foi telle que la nullité de la police était encourue, a commis une faute intentionnelle justifiant la nullité du contrat d’assurance [...]

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