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L’assuré n’est garanti que pour les activités déclarées

le 29/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Sinistre -

Des particuliers confient à un entrepreneur des travaux d’aménagement de leur propriété dont l’installation d’une hotte et de son conduit. Un incendie détruit une grande partie de la maison. Le constructeur est assigné. Il appelle son assureur en garantie. L’assureur est condamné à garantir le constructeur de l’ensemble des condamnations prononcées. [...]

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