En direct

L’assurance de responsabilité est limitée par son objet

le 01/02/2008  |  RéglementationResponsabilités et assurances

Cass. civ. III, 6 nov.2007, « L’Auxiliaire c./Semivim et a. », n° 06-17 275.

La réception d’un groupe d’immeubles a lieu avec des réserves concernant le lot plomberie qui a été sous-traité par l’entreprise principale. Le maître de l’ouvrage engage une action en responsabilité du chef de ces désordres. La cour d’appel condamne le sous-traitant et son assureur. Ce dernier conteste sa garantie en soutenant qu’il ne garantit que la responsabilité décennale du constructeur.

QUESTIONLa limitation de garantie à la responsabilité décennale est-elle opposable au maître de l’ouvrage ?

RÉPONSEOui. La cour d’appel devait tenir compte du fait que les désordres étaient apparents.

COMMENTAIRELe sous-traitant n’est pas tenu de la responsabilité décennale, bien que sa responsabilité soit désormais engagée pendant dix ans. Mais ce délai ne s’appliquait pas en l’espèce. On peut donc penser qu’à ce seul titre, l’assureur auprès duquel il avait souscrit une assurance décennale pouvait contester sa garantie. Comme, en outre, la garantie était contestable compte tenu du caractère apparent des désordres, l’arrêt est justifié.

Commentaires

L’assurance de responsabilité est limitée par son objet

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX