L'assurance construction & la vente en l'état futur d'inachèvement

Si la vente en l'état futur d'inachèvement est désormais intégrée dans notre système juridique, de nombreuses interrogations subsistent. Un régime de responsabilité contestable se dessine, ancré dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les couvertures assurantielles de l'acquéreur et du vendeur, elles, restent insuffisantes.

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L'article 75 de la loi nº 2018-1021 portant évolution du logement, de [...]

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