L'assurance construction & la vente en l'état futur d'inachèvement
Si la vente en l'état futur d'inachèvement est désormais intégrée dans notre système juridique, de nombreuses interrogations subsistent. Un régime de responsabilité contestable se dessine, ancré dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les couvertures assurantielles de l'acquéreur et du vendeur, elles, restent insuffisantes.
Sarah Romeo, Responsable technique et développement assurance construction & Willy Randrianasolo, Avocat
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Sarah Romeo, Responsable technique et développement assurance construction & Willy Randrianasolo, Avocat
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