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L’association n’apportait pas la preuve de son préjudice écologique

le 15/11/2013  |  Ille-et-Vilaine

Pollution -

Arrêt du 27 septembre 2013 Cour d’appel de rennes CA Rennes du 27 septembre 2013, n° 13/139, « Association Amis des collectifs marée noire et association Ligue pour la protection des oiseaux c/ SA Total Raffinage Marketing »

Rappel de la procédure

Par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a déclaré la SA Total Raffinage Marketing coupable de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore, de déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, a reçu de nombreuses parties civiles, notamment la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) et l’association Amis des collectifs marée noire, a condamné la prévenue à payer 15 205,83 € €en réparation du préjudice matériel, 20 000 €en réparation du préjudice moral, 3 000 € €en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale à la première et 15 000 €en réparation du préjudice moral et 3 000 € €en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale à la seconde.

L’association LPO et l’association Amis des collectifs marée noire ont interjeté appel le 26 janvier 2012.

À l’audience du 14 juin 2013, l’association LPO rappelle que, le 16 mars 2008, une brèche dans une ligne d’approvisionnement en fioul-soute a permis un déversement dans les eaux de la Loire, depuis le quai de la raffinerie Total de Donges (Loire-Atlantique). La pollution s’est étendue de l’estuaire de la Loire au domaine maritime ; elle a touché plus de trente communes littorales entre la Loire-­Atlantique et la Charente Maritime.

La LPO sollicite la confirmation du jugement sur la réparation du préjudice matériel (15 205,83 €). Par contre, elle demande une somme de 300 000 €en réparation de son préjudice moral, faisant valoir l’importance de sa mission, son caractère historique (association créée en 1912) et sociologique, son rôle incontournable dans le paysage associatif et la gestion environnementale de l’état ; elle sollicite une indemnisation proportionnelle à son engagement et aux infractions commises.

Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice écologique. Or, la pollution a provoqué une nuisance, une altération notable de l’avifaune et de son habitat, répondant aux caractères du dommage écologique.

Sur le préjudice écologique, la LPO indique consacrer 200 000 €à la gestion des zones humides de l’estuaire de la Loire. La pollution a anéanti ses efforts dans le cadre de sa mission de préservation des oiseaux et des écosystèmes dont ils dépendent, pendant deux années. La destruction des oiseaux peut être valorisée en se fondant sur la valeur unitaire fixée pour chaque espèce déterminée, conformément au barème de l’office national de la chasse du 10 novembre 2009.

L’évaluation est la suivante :

- 30 avocettes élégantes : 9 000 €

- 32 fous de bassan : 9 600 €

- 27 guillemots de Troïl : 21 600 €

- 16 pingouins Torda : 12 800 €

- 4 macareux moine : 20 000 €

- 1 grèbe huppé : 85 €

- 173 indéterminés : 6 920 €

soit un total de 80 005 €. En prenant la valorisation la plus basse du budget annuel affecté par la LPO à la gestion de la zone de la baie de l’Aiguillon, soit 163 000 €pour deux ans, cela représente 326 000 €, somme à laquelle s’ajoute la valorisation des oiseaux trouvés sur le littoral à hauteur de 80 005 €. La LPO demande la condamnation de la SA Total Raffinage Marketing à lui payer une somme arrondie à 400 000 €au titre du préjudice écologique.

La partie civile conteste l’analyse du tribunal selon laquelle les associations sont irrecevables à demander la réparation du préjudice écologique, cette action étant réservée aux collectivités territoriales et à leurs groupements (article L. 142-4 du code de l’environnement).

Or, la directive européenne du 21 avril 2004 a été transposée en droit français par la loi du 1er août 2008 applicable aux faits survenus après le 30 avril 2007. Dans ce cadre, le rôle des associations se limite effectivement à saisir l’autorité compétente afin que soient mises en œuvre les mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux.

En revanche, la loi du 1er août 2008 ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la responsabilité civile traditionnelle. Les associations conservent qualité et intérêt à agir dès lors qu’il a été porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent sur le fondement de la responsabilité civile. Le régime découlant de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale ne couvre que partiellement le domaine des dommages environnementaux. Les dispositions nouvelles sont sans effet sur le droit des personnes victimes d’un dommage personnel d’en demander réparation en vertu des régimes de responsabilité existants. La loi du 1er août 2008 n’épuisant pas dans’ son entier le contentieux de la réparation des atteintes à l’environnement, la LPO a vocation à demander à ce qu’il soit fait application de la jurisprudence «Erika», découlant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2010 et de l’arrêt de la cour de cassation du 25 septembre 2012.

Le préjudice écologique, distinct par sa nature de l’atteinte aux intérêts protégés et de l’atteinte à la réputation à l’image, doit être réparé distinctement car il a été défini comme celui « résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands réparables par équivalent monétaire ; ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ces éléments qui est sans répercussion sur un intérêt humain mais affecte un intérêt collectif légitime ».

La LPO demande une somme de 15 000 €en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel et la confirmation de la condamnation à 3 000 €sur le même fondement en première instance.

*

L’association Amis des collectifs marée noire indique qu’elle regroupe à la fois des particuliers et d’autres associations et personnes morales. Elle a été agréée par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Elle s’estime recevable à se constituer partie civile en application de l’article L. 142-2, alinéa 1er, du code de l’environnement. Elle soutient qu’elle peut obtenir réparation de son préjudice écologique.

La loi du 1er août 2008 exclut les personnes privées ou morales du bénéfice de ses dispositions. L’article L. 162-2 du code de l’environnement dispose qu’une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Par contre, la loi du 1er août 2008 ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la responsabilité civile traditionnelle. Cette loi n’a pas pour objet de créer un droit commun, exclusif, visant à réparer l’ensemble des préjudices environnementaux. L’association Amis des collectifs marée noire sollicite l’application de la jurisprudence « Erika », la confirmation de la condamnation de la SA Total Raffinage Marketing à lui payer une somme de 15 000 €en réparation du préjudice moral, l’infirmation de la décision ayant rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice écologique, la condamnation de la SA Total Raffinage Marketing à lui payer une somme de 25 000 €de ce chef, ainsi qu’une somme de 9 000 €en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, en plus des 5 000 €déjà octroyés par le premier juge.

*

La SA Total Raffinage Marketing soutient que, si les dommages causés à l’environnement relèvent d’un régime particulier qui exclut notamment toute action des personnes victimes et toute réparation pécuniaire de tout préjudice pouvant en découler, en revanche, les dommages aux biens et aux personnes demeurent régis par les principes de responsabilité civile classiques.

La loi du 1er août 2008 interdit aux personnes physiques ou morales concernées par un préjudice écologique d’exercer une action directe en vue de la réparation de ce dommage. Par contre, elles ont la faculté de demander à l’autorité compétente de prendre des mesures. L’article L. 162-9 du code de l’environnement dispose que toute réparation pécuniaire du dommage environnemental est expressément exclue. Le préfet est la seule autorité compétente pour mettre en œuvre l’obligation de remise du site dans son état initial.

La jurisprudence « Erika » présente le risque que la réparation du préjudice écologique se confonde avec celle du préjudice moral des associations. Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat, le 16 mai 2013, pour créer un article 1386-20 du code civil prévoyant que la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

La SA Total Raffinage Marketing a précisément exécuté cette réparation en nature. Dès le mois de mai 2008, les zones touchées ont été nettoyées et remises en état. Le préfet a prescrit plusieurs études qui ont démontré la restauration des zones à l’état initial. Il n’est pas possible de mesurer une détérioration directe ou indirecte de l’environnement. Les demandes indemnitaires ne peuvent relever que des règles classiques de la responsabilité civile. Or, la LPO devra prouver l’existence d’un préjudice matériel correspondant au nettoyage des oiseaux. Sur le préjudice moral de la LPO et de l’association Amis des collectifs marée noire, l’indemnisation fixée par le tribunal est suffisante. Il a été remédié à la pollution en quelques semaines, les parties civiles ne sont pas en mesure de justifier d’effort particulier qu’elles auraient fourni pour rétablir l’état initial et pour restaurer leur image. La LPO ne prouve pas qu’un dommage aurait été porté à la flore ou à la faune. La SA Total Raffinage Marketing sollicite la confirmation des dispositions civiles du ­jugement.

Motifs de la décision

Sur le préjudice matériel :

La réparation du préjudice matériel de la LPO, d’un montant de 15 205,83 €, n’est pas discutée. Il s’agit des frais de personnel, des frais de déplacement, du coût des animaux recueillis, des frais de secrétariat et des frais généraux, détaillés dans un mémoire du 28 septembre 2011. La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

Sur le préjudice moral :

La LPO insiste sur l’ampleur de la pollution pour proportionner sa demande de réparation du préjudice moral à la gravité de l’infraction. Cependant, le « retour d’expérience » du ministère de l’écologie, du 18 septembre 2008, produit par la SA Total Raffinage Marketing, mentionne en page n° 4 : «Dès la découverte de la pollution, des chantiers de dépollution ont été mis en place ; ils se sont poursuivis pendant plusieurs mois et ont mobilisé jusqu’à 900 personnes par jour. L’exploitant a fourni la plus grande partie de la main-d’oeuvre et a assuré la responsabilité pécuniaire et juridique des opérations. Au total, 451 tonnes de fioul ont été récupérées, soit 93 % de la pollution (6 200 tonnes de déchets), dont environ 180 tonnes en Loire». Le conseil scientifique de l’estuaire de la Loire a estimé, le 23 juin 2011, que le programme d’évaluation des effets de la pollution par hydrocarbures de mars 2008 n’a pas permis de mettre en évidence un impact significatif.

En conséquence, faute pour la partie civile de démontrer l’existen­ce d’un impact de grande ampleur, affectant ses membres, le tribunal correctionnel de Saint-­Nazaire a suffisamment réparé le préjudice moral de la LPO en lui allouant une somme de 20 000 €. La décision sera confirmée sur ce point.

L’association Amis des collectifs marée noire ne conteste pas l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 15 000 €. La SA Total Raffinage Marketing non plus. La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.

Sur le préjudice écologique :

Ce préjudice écologique consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction.

Il peut être réparé par une remise en état, relevant de la police administrative, selon la loi du 1er août 2008.

Ces dispositions particulières, limitées aux dommages énumérés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, n’excluent pas une indemnisation de droit commun, que peuvent exercer les associations habilitées, reconnues d’utilité publique. Il s’agit en particulier des associations agréées de protection de l’environnement admises à exercer « les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre » (art. L. 142-2 du code de l’environnement) et des collectivités territoriales pouvant de la même façon exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences » (art. L. 142-4).

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les associations à demander réparation de leur préjudice écologique.

L’indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun : la preuve d’une faute, la preuve d’un dommage et la relation de causalité entre les deux.

La faute de la SA Total Raffinage Marketing est établie par la condamnation pénale devenue ­définitive.

La LPO chiffre son préjudice d’abord sur la base d’une destruction des oiseaux et leurs coûts de remplacement. Or, la destruction de 30 avocettes élégantes, de 32 fous de bassan, de 27 guillemots de Troïl, de 16 pingouins Torda, de 4 macareux moine, d’un grèbe huppé, de 173 « indéterminés » n’est pas prouvée. La partie civile le reconnaît elle-même dans ses conclusions, en mentionnant : « une estimation fiable du nombre d’oiseaux touchés a été rendue impossible à évaluer. L’on sait cependant a minima que, etc. ».

Ensuite, la LPO prend pour base son budget annuel de la gestion de la baie de l’Aiguillon (163 000 €) pour demander le remboursement de deux années de son « action écologique ». La partie civile confond son préjudice personnel et le préjudice écologique. Ses frais de fonctionnement n’ont pas de lien direct avec les dommages causés à l’environnement.

En conséquence, la LPO sera déboutée de sa demande d’indemnisation d’un préjudice écologique.

L’association Amis des collectifs marée noire ne détaille pas le préjudice écologique qu’elle a pu subir et, surtout, n’en apporte aucune preuve. Elle sera déboutée de ce chef de demande.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.

Par ces motifs,

La cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de S.A. Total Raffinage Marketing, de l’association « Amis des collectifs marée noire » et de l’Association ligue pour la protection des oiseaux,

Reçoit les appels,

Confirme les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 17 janvier 2012 sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice écologique de la LPO (ligue pour la Protection des Oiseaux) et de l’association Amis des collectifs marée noire ;

Infirmant de ce seul chef,

Déclare recevables les demandes de réparation du préjudice écologique de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et de l’association Amis des collectifs marée noire ;

Les déboute de leurs demandes ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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