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L’assiette des droits de mutation dus sur les cessions de titres de SPI est-elle désormais régie par les règles de droit commun ?

le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

OUI. Les cessions à titre onéreux de titres sociaux sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur. Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont assujetties à un droit proportionnel de 5 %, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette [...]

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