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L’Assemblée entérine le nouvel indice pour la révision annuelle des loyers

Defawe Philippe |  le 17/06/2005  |  France RéglementationMarchés privés

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Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui doit permettre la mise en place, à partir du 1er juillet 2006, d'un nouvel indice pour la révision annuelle des loyers, comme l'avait annoncé le Premier ministre, Dominique de Villepin, dans sa déclaration de politique générale.

Ce nouvel indice sera précisé ultérieurement par décret. Outre l'indice du coût de la construction, actuellement seul pris en compte, il pourrait inclure l'indice des prix à la consommation (IPC) et celui des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).

L'Assemblée a également entériné jeudi la décision du gouvernement de renoncer à son projet de permettre la location de chambres de moins de 9 mètres carrés aux étudiants ou aux personnes défavorisées, annoncée la veille par le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo.
Les députés ont en effet adopté à l'unanimité un amendement de suppression de l'article 17 du projet de loi sur les services à la personne et la cohésion sociale, présenté par le gouvernement lui-même.

M. Borloo avait annoncé mercredi qu'il renonçait à modifier "le minimum de surface de 9 mètres carrés définissant un logement décent" pour éviter "tout malentendu".
Il avait précisé qu'il avait pris cette décision "compte tenu des demandes d'un certain nombre de parlementaires et en l'absence de toutes prises de position réitérées de la part des différents organismes à la demande desquels était prévu le dispositif".

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