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L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation est-il anticonstitutionnel ?

le 21/06/2012  |  Collectivités localesDroit immobilierParisVal-de-MarneHauts-de-Seine

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Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes (communes de plus de 200 000 habitants, dont Paris, et départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation. L’autorisation préalable est délivrée par le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, après avis (notamment à Paris) du maire d’arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation par transformation concomitante en habitation de locaux affectés à un autre usage. C’est au conseil municipal qu’il revient de fixer par délibération les conditions de délivrance des autorisations préalables et de détermination des compensations, selon un certain nombre de critères prédéterminés.

En l’espèce, un cabinet d’avocats parisien a présenté au maire de Paris une demande d’exonération de la [...]

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