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L'article L136-1 du code de la consommation peut bénéficier à un syndicat de copropriétaires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Un syndicat de copropriétaires conclut un contrat d'entretien pour une durée d'un an, à effet du 2 août 2004, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période.

Par lettre recommandée du 30 juin 2008, le syndic informe la société d’entretien de la résiliation du contrat à effet du 1er août 2008.

Cette résiliation est notifiée en application des dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 relative à la reconduction tacite des contrats de prestation de services. Ces dispositions prévoient que le [...]

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