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L’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la plantation d'une jachère mellifère et de l'installation de ruches…

Cabinet LPA-CGR - Edouard Guillou, avocat |  le 15/02/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanisme

Urbanisme et environnement -

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code), portant sur les limites à l’autorisation de constructions nécessaires à des équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.

Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le [...]

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