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L’article L.122-12 s’impose aux salariés

le 10/01/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 14 nov.2007, sté Sefico Gerger et a, c/Bonnerre et a., pourvoi n° 05-45 895.

Une société obtient la concession, confiée jusque-là à une autre, d’une marque de voitures dans un secteur géographique donné. Elle invite le personnel à poursuivre le travail. Suite à leur refus, elle les licencie pour faute grave. La cour d’appel condamne la société à des dommages-intérêts au motif qu’elle avait soumis le personnel à un entretien et modifié la zone de concession.

Question Le nouveau concessionnaire a-t-il méconnu l’article L.122-12 ?

Réponse Non. Le fait d’inviter les salariés à un entretien et de définir la zone de concession dans le même secteur géographique n’est pas une modification du contrat.

Commentaire Les concessionnaires successifs de marque sont soumis à l’article L.122-12 qui impose la poursuite des contrats de travail en cas de reprise d’une affaire. La règle vaut pour les salariés comme pour le repreneur. Celui-ci peut définir un nouveau champ d’intervention pour chaque salarié dès lors qu’il ne modifie pas le contrat de travail. L’affectation des salariés à un autre poste de même nature dans le même secteur géographique n’est pas une modification du contrat. Le salarié doit s’y soumettre.

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