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L’arsenal de lutte contre l’habitat indigne fin prêt, avec la publication du décret attendu
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L’arsenal de lutte contre l’habitat indigne fin prêt, avec la publication du décret attendu

Sophie d'Auzon |  le 28/12/2020  |  Droit de la constructionHabitat indigneHabitat insalubreLoi ElanFrance

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Le nouveau dispositif, dont le point d’orgue est la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis, entrera en vigueur le 1er janvier.


Un décret du 24 décembre 2020, publié le 27 décembre au « Journal officiel », complète les dispositions prises par

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