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L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié
Installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié

Isabelle d'Aloia |  le 03/09/2021  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementFrance PhotovoltaïqueEnergies renouvelables

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La Commission européenne vient de valider le nouveau régime français de soutien à la production d'électricité à partir de petites installations solaires. L'arrêté permettant la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc devrait être publié prochainement.

 

 

Le sénateur Bruno Belin (Vienne -LR) s'étonne, dans le cadre des questions au gouvernement, que l'arrêté permettant la réévaluation du seuil du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc ne soit toujours pas paru, alors que le ministère de la Transition écologique avait confirmé la mise en exécution de cette mesure pour le premier trimestre 2021. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce texte.
Pour mémoire, les opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d'une capacité maximale de 100 kWc, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à tarif garanti.

Le texte en consultation depuis l'automne 2020

L'exécutif revient sur l'historique de cette mesure. "Le 23 février 2020, la ministre de la Transition écologique annonçait, lors du Salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique".

"Les consultations sur ce projet [d'arrêté] ont commencé à l'automne 2020" et celui-ci a "été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre". Dans cette réponse ministérielle, datée du 22 juillet, le gouvernement espérait "une publication du texte au deuxième semestre 2021", le temps d'obtenir une réponse de la Commission européenne chargée de vérifier sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État.

Validation de la Commission

Or, le 27 août, Bruxelles a délivré son feu vert. Le régime d'aide français destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments, d'une capacité maximale de 500 kW, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, énonce la Commission. Elle relève en effet que "l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'environnement et d'énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d'incitation, en permettant de réaliser des projets qui n'auraient pas pu voir le jour en l'absence d'une aide publique."

Elle ajoute que "puisqu'elle concerne de petites installations solaires produisant moins d'1 MW, l'aide sera accordée sans procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie." Enfin, la Commission estime que "les effets positifs des mesures, en particulier sur l'environnement, l'emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence".

Dotée d'un budget prévisionnel d'environ 5,7 milliards d'euros, ce régime d'aide se déploiera jusqu'en 2026. Grâce à cette mesure, la France ambitionne d'augmenter la capacité d'énergie renouvelable solaire de 3 700 MW.

QE n° 22671, réponse à Bruno Belin (Vienne - LR) JO Sénat du 22 juillet 2021

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