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L'arrêté ordonnant l'interruption des travaux est-il caduc si le dossier est classé sans suite par le parquet ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierSecond œuvre

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Faits :

Une société acquiert des bâtiments en vue de les transformer en logements. Les travaux sont entrepris sans permis de construire. Après avoir constaté l'infraction, le maire prend un arrêté d'interruption des travaux. Le préfet retire l'arrêté du maire afin de permettre la poursuite des travaux. Le dossier pénal est classé sans suite par le procureur de la République. Le maire demande au juge des référés de suspendre la décision de retrait du préfet pour redonner force à l'arrêté d'interruption des travaux.

Décision :

Le Conseil d'État approuve le juge des référés d'avoir rejeté la demande de suspension formée par la commune. Il précise que, dès lors que le dossier a été classé sans suite par le parquet, le maire est tenu de mettre fin à l'arrêté d'interruption des travaux.

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