En direct

L’arrêté « mode d’emploi » du portail de facturation électronique obligatoire est paru
Les entités publiques doivent paramétrer la solution Chorus Pro - © © AIFE - Chorus Pro

L’arrêté « mode d’emploi » du portail de facturation électronique obligatoire est paru

Sophie d’Auzon |  le 15/12/2016  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Les modalités de transmission des factures au secteur public via « Chorus pro » sont définies par un arrêté paru au « Journal officiel » du 15 décembre.

A partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures dématérialisées (l’Etat étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012). Les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront, eux, transmettre leurs factures sous la forme électronique à compter de cette même date – les entreprises plus petites seront soumises à cette obligation ultérieurement, selon un calendrier échelonné. Et tout cela devra se faire via un portail unique et gratuit, Chorus pro. Un arrêté du 9 décembre vient de paraître, complétant les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. Il détaille les trois modes entre lesquels l’entreprise titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct doit choisir pour transmettre ses factures :
- Le mode « flux » (transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro) ;
- Le mode « portail » (saisie manuelle des éléments de facturation, ou dépôt de la facture dans un format autorisé) ;
- Le mode « service » (reposant sur l'implémentation dans le système d'information de l’émetteur de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro).
Des modalités particulières sont prévues lorsque le fournisseur émetteur de facture est une collectivité publique dont la comptabilité est gérée par l'application Hélios – c’est alors Hélios qui versera les factures dans Chorus Pro.

De même, la personne publique destinataire des factures a le choix entre les trois modes de transmission pour recevoir les factures via Chorus Pro. Une exception, l’Etat, qui ne pourra utiliser que le mode « flux » pour réceptionner ces documents électroniques.

Enfin, l’arrêté du 9 décembre liste les informations relatives à la vie de leurs factures qui seront mises à disposition des émetteurs sur le portail : les entreprises pourront ainsi voir par exemple si la facture a fait l’objet d’un rejet ou si un ordre de virement a été effectué.

 

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR: ECFM1627978A)

Commentaires

L’arrêté « mode d’emploi » du portail de facturation électronique obligatoire est paru

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX