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L’arrêté "individualisation des frais de chauffage et de refroidissement" est enfin publié

Eloïse Renou |  le 11/09/2019  |  Loi ElanChauffageFrance Droit de la constructionIFC

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Un arrêté du 6 septembre 2019 précisant les cas dans lesquels il est impossible d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de chaleur a été publié le 10 septembre. Ce texte, issu de la loi Elan, était attendu par les professionnels du logement.

Le dispositif visant à assouplir le cadre juridique de l’individualisation des frais de chauffage et de climatisation est à [...]

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Commentaires

L’arrêté "individualisation des frais de chauffage et de refroidissement" est enfin publié

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Moi

23/09/2019 20h:46

Test

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MAD

08/01/2021 09h:37

Bonjour - Dans ces nouveaux textes officiels, il n'est plus question d'être exempté - comme dans les anciens textes - si l'immeuble en copropriété est muni d'un chauffage collectif par tuyauterie verticale et non horizontale. AI-JE BIEN LU et BIEN INTERPRETE ? Merci de bien vouloir me répondre

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