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L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi

le 27/07/2012

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement
Dématérialisation -

Fiche technique mise à jour au 3 juillet 2012 Direction des affaires juridiques ministère de l’économie et des finances

La publication au journal officiel du 3 juillet 2012 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006, marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures. L’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats : tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité, ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics. Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance. Les formats de signature à utiliser le plus couramment sont mentionnés. Visant l’automatisation la plus intégrée possible de l’usage de la signature électronique et de ses contrôles, ce texte permet le développement d’un outil indispensable à la dématérialisation des procédures.

Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en cours de révision pour tenir compte de cet arrêté.

1. Un impératif : la mise en conformité des profils d’acheteurs par rapport au référentiel général de sécurité (RGS) au plus tard le 19 mai 2013

Qu’ils soient considérés comme des systèmes d’information à part entière, ou une partie seulement de ceux-ci, les profils d’acheteurs, doivent, au plus tard le 19 mai 2013, être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité, tel qu’approuvé par arrêté du 6 mai 2010 (tous les documents sont accessibles sur le portail de la direction générale de la modernisation de l’Etat à l’adresse suivante : www.references.modernisation.gouv.fr).

Cette obligation n’est pas propre aux marchés publics, puisqu’elle s’applique à tous les systèmes d’information entrant dans le champ de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives (voir notamment son article 14.)

2. Un objectif : banaliser l’usage de la signature électronique dans les marchés publics en toute sécurité

2.1. A qui s’adresse ce texte ? (article 1er de l’arrêté)

A tous les utilisateurs potentiels des marchés publics : autorités administratives et opérateurs ­économiques.

2.2. Quels sont les documents concernés ? (article 1er de l’arrêté)

L’arrêté ne crée pas de nouvelle obligation en matière de signature : tous les documents papiers signés de manière manuscrite ont la même valeur que les documents dématérialisés signés électroniquement. La signature du document peut être requise soit par les textes (le code des marchés publics impose la signature de l’acte d’engagement dans les procédures formalisées), soit dans les documents de la consultation ou dans les documents contractuels.

2.3. Est-il possible de limiter les certificats de signature électronique acceptés ? (article 2-I de l’arrêté) De limiter les formats de signature ? (article 3 de l’arrêté) Peut-on imposer l’utilisation de l’outil de signature proposé sur le profil d’acheteur ?

Dès lors que les certificats de signature utilisés sont conformes au RGS, ou garantissent un niveau équivalent de sécurité, l’acheteur ne peut les refuser. Par conséquent, les profils d’acheteurs doivent être en mesure, au moins, de traiter et d’accepter tous les certificats de signature conformes au RGS.

L’opérateur économique est donc libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci remplit les obligations minimales résultant du RGS. Il s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité au RGS par le profil d’acheteur.

Par ailleurs, une décision de la Commission européenne de février 2011 impose d’accepter les formats de signature XAdES, PAdES et CAdES cités à l’article 3 de l’arrêté. Les trois formats doivent être acceptés par le profil d’acheteur, qui peut néanmoins prévoir d’accepter des formats supplémentaires. Cette possibilité est alors mentionnée dans les documents de la consultation ou la lettre de consultation.

Tout outil de signature conforme à ce qui précède est utilisable. L’acheteur ne peut pas imposer l’emploi de l’outil de la plateforme. Néanmoins, lorsque l’opérateur économique utilise un autre outil de signature, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.

2.4. Comment vérifier la conformité du certificat de signature au RGS ? (article 2-II de l’arrêté)

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 prévoit que l’autorité administrative détermine pour chaque système d’information, et après étude, le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus par le RGS (niveau *, ** ou ***). Les échanges intervenant via le système d’information doivent par la suite respecter les règles correspondantes. Par exemple, si le profil d’acheteur requiert un niveau de sécurité ** du RGS, tous les produits utilisés sur le profil d’acheteur, dont le certificat de signature électronique, devront correspondre au moins aux préconisations du niveau ** du RGS. Cela signifie que la plateforme devra reconnaître et accepter les produits de niveau ** et ***, mais pas ceux de niveau *.

L’’arrêté prévoit plusieurs cas selon le certificat de signature ­utilisé :

– le certificat de signature émane de la liste de confiance française ou d’une liste de confiance d’un autre Etat-membre (pour les certificats qualifiés, équivalents au niveau 3* du RGS), c’est-à-dire qu’il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l’Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr ; et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site (http ://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm).

Dans ce cas, la conformité du produit au RGS est présumée, et les seules vérifications à opérer sont celles du niveau de sécurité (*, ** ou ***) et bien sûr, de la validité de la signature elle-même. Le signataire n’a pas à fournir d’autres éléments que ceux permettant la vérification de la validité de la ­signature.

– le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance : il peut s’agit de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n’ont pas fait l’objet d’un référencement, souvent pour des raisons de coût. Ce sont ces certificats dont il faut vérifier la conformité au RGS avant de les accepter. L’arrêté prévoit que le signataire transmet les éléments nécessaires à cette vérification, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même. Cela peut être l’adresse du site internet de référencement dans le pays tiers, une preuve de la qualification du prestataire ou du produit, l’adresse de l’autorité de certification qui a délivré le certificat de signature, qui mentionne la politique de certification…

2.5. L’acheteur est-il tenu d’effectuer lui-même ces vérifications techniques ?

Non. La vérification des certificats de signature électronique et de la validité de la signature elle-même font partie actuellement des fonctionnalités d’un profil d’acheteur, sans que l’acheteur ait dû se doter des compétences techniques pour les examiner. L’automatisation et la traçabilité des vérifications et contrôles doivent continuer à être privilégiées. Le secteur s’y est préparé : le RGS est connu depuis mai 2010, et l’ordonnance du 8 décembre 2005 a prévu une mise en conformité progressive : seuls les systèmes d’information créés avant mai 2010 restent à mettre en conformité. Les autres sont en théorie conformes au RGS depuis, au plus tard, mai 2011.

En revanche, la vérification de l’identité du signataire, et de sa capacité à engager l’entreprise, reste, comme pour les marchés non dématérialisés, effectuée par ­l’acheteur.

Enfin l’examen automatique de la signature électronique n’exonère pas l’acheteur de sa responsabilité si la candidature ou l’offre est rejetée à tort pour des raisons techniques.

2.6. Que faire pendant la période de transition ?

L’arrêté est applicable dès le 1er octobre 2012, ce qui signifie qu’à cette date tous les certificats de signature doivent pouvoir être traités par les profils d’acheteurs pour examiner leur conformité avec le RGS, et vérifier la validité de la signature. En outre, les certificats dits « PRIS V1 » peuvent être encore utilisés jusqu’au 18 mai 2013, date à laquelle ils disparaîtront. La liste des catégories de certificats est disponible à l’adresse suivante : http ://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les profils d’acheteurs doivent donc être en mesure de traiter automatiquement les deux types de certificats, et de lire et contrôler les formats de signature les plus courants.

Il est recommandé de préciser dans les documents de la consultation :

– un rappel du niveau de sécurité requis sur le profil d’acheteur (cf supra point 2.4. : niveau *, ** ou *** conforme au RGS) ;

– les documents pour lesquels une signature manuscrite ou le cas échéant électronique est requise ;

– Les formats de signature autorisés (et toujours au moins, les trois formats cités à l’article 3 de ­l’arrêté) ;

– Le rappel à titre pédagogique de certaines règles courantes : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique…

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