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L’arrêté de standardisation des attestations d’assurance décennale coincé dans les tuyaux
L’attestation d’assurance décennale sera standardisée... quand l'arrêté sera paru ! - © © Phovoir

L’arrêté de standardisation des attestations d’assurance décennale coincé dans les tuyaux

Sophie d’Auzon |  le 04/12/2014  |  ImmobilierRéglementationBâtimentParisMatériel de chantier

Prévu par la loi Consommation du 17 mars et attendu pour l’automne, l’arrêté devant définir les mentions minimales des attestations d’assurance RCD n’est toujours pas paru. Pascal Dessuet, directeur délégué auprès de la direction générale « construction et immobilier » d’AON France et chargé d’enseignements à l’université de Paris Est Créteil, a dévoilé les points de blocage, lors d’un colloque à Paris le 27 novembre.

Pas si simple ! Une disposition de la loi Consommation du 17 mars 2014 est venue poser le principe d’une standardisation des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD), renvoyant à un arrêté le soin de fixer les mentions minimales obligatoires. Le but, louable, étant d’améliorer la lisibilité des attestations que les constructeurs doivent fournir à l’ouverture des chantiers pour justifier de la souscription de l’assurance RCD. Et, par là, d’accroître la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage. Mais, huit mois après, cette disposition n’est toujours pas applicable, l’arrêté n’étant pas paru.

« Il reste quelques grands points de discussion sur la rédaction de ce texte », a expliqué Pascal Dessuet, qui présidait le 27 novembre à Paris les 7èmes rencontres de l’assurance construction organisées par Ponts formation conseil. Notamment, sur le point de savoir si l’attestation doit faire état du paiement de la prime. « Cela semble pourtant évident ! Et si la version finale de l’arrêté venait à ne pas le prévoir, les maîtres d’ouvrage devront en pratique doubler la demande d’attestation d’assurance d’une demande d’attestation du paiement de la prime… », a souligné Pascal Dessuet. Autre question en débat : l’attestation doit-elle mentionner le coût total définitif des travaux ? Ou bien le coût prévisionnel ? « Selon une partie de la doctrine, la mention du coût définitif serait dangereuse et engendrerait un risque de non-assurance si, au final, le coût était dépassé », a-t-il prévenu.

Les parties prenantes sont en revanche tombées d’accord, semble-t-il, pour inscrire noir sur blanc dans l’arrêté une interdiction de déroger aux mentions minimales. « Cependant ces mentions restent assez ouvertes, a regretté Pascal Dessuet. Une modélisation des attestations aurait été préférable pour un meilleur encadrement… »

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