En direct

L’arrêt maladie non professionnel n’est pas assimilé à du temps de travail

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travailTravail

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit de la construction
Droit du travail
Travail
Temps de travail
Valider
Absences et congés -

Un ouvrier est arrêté pour accident du travail entre mars et juillet 2006, puis pour maladie non professionnelle, avant d’être déclaré inapte à son poste. Il est licencié pour ce motif en novembre. L’intéressé estime que ces deux arrêts ont généré des droits à congés payés, alors qu’il a seulement perçu une indemnité de congés payés au titre de la période d’arrêt résultant de l’accident du travail.

Question Le salarié avait-il droit à une indemnité de congés payés pour les deux périodes d’arrêts de travail ?

Réponse Non, car il ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat relevant d’un accident ou d’une maladie non professionnels.

Commentaire Pour fixer le nombre de jours de congés payés acquis, le Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du travail effectif. C’est le cas de celles qui résultent d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, considérés comme du temps de travail générant des congés payés, mais non des congés maladie pour motif non professionnel, sauf accord collectif contraire.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22285.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur