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L’architecte remercié pour faute n’est pas pour autant tenu de rembourser les honoraires déjà versés
La Cour de cassation rappelle que « dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible ». - © ©nmann77 - stock.adobe.com

L’architecte remercié pour faute n’est pas pour autant tenu de rembourser les honoraires déjà versés

Eloïse Renou avec Sophie d’Auzon  |  le 19/08/2021  |  France Droit de la constructionArchitectesMarchés privésMaître d’œuvre

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Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre a été partiellement exécuté, le maître d’ouvrage ne peut réclamer la restitution des honoraires déjà versés – sauf exécution imparfaite, ou si toutes les prestations étaient indissociables, rappelle la Cour de cassation.

 

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