L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier engage sa responsabilité
Romain Cayrey | le 13/01/2021 | Achat public , Conseil d'Etat, Architectes, Bruit, Devoir de conseil
Un maître d’œuvre manque à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme entrée en vigueur pendant l’exécution des travaux, souligne le Conseil d’Etat.
Une salle polyvalente à vocation festive et une plainte pour bruit des voisins, les faits de cette affaire tranchée par le [...]
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