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L’architecte n’a pas un droit acquis à honoraires sur des travaux supplémentaires

le 01/03/2007

Arrêt n° 1281 F-D du 5 décembre 2006 Cour de cassation Atelier Agopyan Sevan c/. Sté Safir

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Atelier Agopyan Sevan, dont le siège est 49 avenue Carnot, 91300 Massy,

2°/ M. Berdje Agopyan,

3°/ Mme Myriam Agopyan,

tous deux domiciliés 49 avenue Carnot, 91300 Massy,

contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2005 par la cour d’appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Safir, dont le siège est 34 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris,

2°/ à la société civile immobilière (SCI) Safir, Côté Parc, dont le siège est 34 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l’audience publique du 7 novembre 2006, où étaient présents : M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier Agopyan Sevan et des consorts Agopyan, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Safir et de la SCI Safir, Côté Parc, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, d’une part, un courrier du 10 juillet 2003, émanant de la société Setap ingénierie, dont elle a constaté qu’il était probant à l’examen de procès-verbaux dont la communication n’était pas contestée confirmant son contenu et dont il était établi qu’il figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions signifiées le 6 janvier 2005 aux consorts Agopyan qui ne l’avaient pas contesté et, d’autre part, statué sur la retenue par le maître d’ouvrage d’une partie des honoraires réclamés par les architectes pour inexécution partielle de leur mission, en relevant que ces derniers avaient manqué à leurs obligations contractuelles, notamment, en n’assistant pas les sociétés Safir lors des opérations de réception de l’ouvrage, contrairement à la mission dont ils étaient investis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher l’existence d’un préjudice subi par le maître de l’ouvrage pour justifier cette exception, a légalement justifié sa décision, de ces chefs ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que le maître de l’ouvrage avait signé des ordres de service mentionnant la nature et le coût de travaux supplémentaires commandés aux entreprises, sans stipulation d’honoraires au bénéfice des architectes, a légalement justifié sa décision en retenant que ces derniers ne pouvaient prétendre au paiement d’honoraires pour de tels travaux, au regard de l’article 1793 du code civil ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que l’obtention des labels nécessaires à l’exigibilité de la prime de coût d’objectif devait beaucoup à l’implication personnelle du maître d’ouvrage, professionnel averti, dans ses rapports avec les entreprises concernées et les organismes certificateurs, implication qui avait comblé l’insuffisance des diligences de l’architecte sur ce point, la cour d’appel a pu en déduire que l’inexécution partielle par les architectes de leurs obligations justifiait la retenue, par le maître de l’ouvrage, d’une partie de cette prime dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Atelier Agopyan Sevan, M. Agopyan et Mme Agopyan aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Atelier Agopyan Sevan, M. Agopyan et Mme Agopyan à payer à la société Safir et à la SCI Safir, Côté Parc, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Atelier Agopyan Sevan, M. Agopyan et Mme Agopyan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

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