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L’architecte n’a pas un droit acquis à honoraires sur des travaux supplémentaires

le 01/03/2007  |  ArchitectureProfessionnelsJurisprudence

Cass. civ. III, 5 décembre 2006, « Atelier Agopyan Sevan c. Sté Safir », n° 1281 F-D.

Dans le cadre d’un programme immobilier destiné à la vente, il est prévu que les acquéreurs puissent demander des travaux modificatifs concernant leurs lots. L’architecte de l’opération, dont la rémunération fait l’objet d’une estimation forfaitaire, soutient que ces travaux modificatifs donnent lieu à honoraires complémentaires, car il s’agit de travaux hors forfait, ayant donné lieu à des ordres de service écrits du maître de l’ouvrage.

Question A-t-il des chances de convaincre ?

Réponse Non. Le maître d’ouvrage ayant signé des ordres de service sans stipulation d’honoraires pour l’architecte, celui-ci ne peut prétendre à des honoraires pour les travaux modificatifs.

Commentaire Le maître d’ouvrage s’était réservé la faculté d’exiger les travaux modificatifs demandés par l’acquéreur. Sauf si elle relève d’un contrat séparé, cette faculté dénature le contrat d’entreprise à forfait. Mais la cour d’appel avait estimé que le contrat relatif aux honoraires de l’architecte incluait ces travaux modificatifs, ce qui était suffisant pour rejeter sa demande.

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