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L'architecte évincé a-t-il droit à des honoraires ?

le 27/11/1998  |  Droit de la constructionMaîtrise d'ouvrageArchitectureImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, 3e chambre civile 7 octobre 1998, M. Elleni, n 1548 D.

QUESTION Un maître d'ouvrage charge un architecte de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'extension d'un immeuble lui appartenant. A sa demande, des modifications sont apportées et un permis de construire modificatif est obtenu. Par la suite, le maître d'ouvrage fait savoir à l'architecte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il résilie le contrat en raison de son incompétence. Il fait néanmoins réaliser la construction sur la base des plans établis par l'architecte.

L'architecte qui a fait les plans d'une construction qu'il ne réalise pas lui-même, par suite de son éviction par le maître d'ouvrage qui lui reproche des fautes, a-t-il droit à des honoraires ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné la décision de la cour d'appel qui avait limité la demande d'honoraires de l'architecte à la moitié, en retenant que l'erreur que comportaient ses plans justifiait que le maître de l'ouvrage avait perdu confiance dans les capacités techniques du maître d'oeuvre. La Cour de cassation, se référant au seul contrat, a considéré que la cour d'appel avait dénaturé ce document signé entre les parties, qui prévoyait en outre le versement à l'architecte d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés, si sa mission n'avait pas été interrompue.

COMMENTAIRE Cette décision confirme le principe essentiel du droit contractuel, qui régit les rapports entre les personnes privées : le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé. Elle rappelle aux intervenants dans les travaux de construction que l'on ne peut pas se faire justice soi-même et que seul un accord, qui remplace celui que l'on veut annuler, ou une décision judiciaire peuvent prévoir que l'une des parties, qui a commis une faute, en doit réparation.

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