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L’architecte et le bureau de contrôle technique répondent de leur faute

le 23/06/2005

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Arrêt no 225 FS-P B du 16 février 2005 Cour de Cassation Le Diamant Rose et autres c/ Cauvin et autres

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

I - Sur le pourvoi no T 03-16.266 formé par:

1°/ la société à responsabilité limitée Le Diamant Rose, dont le siège est route du Fort, 20260 Calvi,

2°/ M. Pierre De Moro Giafferi, en qualité de liquidateur de la société Le Diamant Rose, demeurant Immeuble U Boscu d’Oro, bâtiment B, 20200 Pietranera,

3°/ M. Alain Gouth, en qualité de liquidateur ad hoc de la société Le Diamant Rose, demeurant, 5 rue Campanari, 20200 Bastia,

en cassation d’un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit:

1°/ de M. Raoul Cauvin, demeurant Le Sanmoranth, 3314 route des Serres, 06570 Saint-Paul de Vence,

2°/ de la société RC Architecture, dont le siège est 3314 route des Serres, 06570 Saint-Paul de Vence,

3°/ de la société à responsabilité limitée Promobat, dont le siège est Le Sanmoranth, 3314 route des Serres, 06570 Saint-Paul de Vence,

4°/ de M. Alain Berp, demeurant, 438 boulevard Emmanuel-Maurel, 06140 Vence,

5°/ de M. Michel Arnaud, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Promobat, demeurant, 2 avenue Aristide-Briand, 06600 Antibes,

6°/ de la compagnie d’assurances Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75783 Paris Cedex 16,

7°/ de la société Socotec, dont le siège est 33 avenue du Maine, 75755 Paris,

8°/ de la compagnie d’assurances SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cedex 15,

défendeurs à la cassation;

II - Sur le pourvoi no S 03-17.852 formé par M. Raoul Cauvin, en cassation d’un même arrêt rendu au profit:

1°/ de la société Le Diamant Rose,

2°/ de M. de Moro Giafferi, représentant des créanciers de la société Le Diamant Rose, actuellement mandataire à la liquidation judiciaire de la société Le Diamant Rose,

3°/ de M. Alain Gouth, en qualité de liquidation ad hoc de la société le Diamant Rose,

4°/ de M. Michel Arnaud, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Promobat,

5°/ de la société RC Architecture,

6°/ de la société Promobat,

7°/ de M. Alain Berp,

8°/ de la compagnie d’assurances Mutuelle des Architectes Français (MAF),

9°/ de la société Socotec,

10°/ de la compagnie d’assurances SMABTP,

défendeurs à la cassation;

La société RC Architecture, la société Promobat et M. Arnaud, ès qualités, défendeurs au pourvoi no S 03-17.852, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 mars 2004, un pourvoi incident contre le même arrêt;

Sur le pourvoi no T 03-16.266:

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Sur le pourvoi no S 03-17.852:

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 janvier 2005, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Diamant Rose, de M. de Moro Giafferi, ès qualités, et de M. Gouth, ès qualités, de Me Spinosi, avocat de M. Cauvin, de M. Arnaud, ès qualités, de la société RC Architecture et de la société Promobat, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Odent, avocat de la compagnie SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Berp et de la Mutuelle des Architectes Français, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Joint les pourvois no S 03-17.852 et T 03-16.266;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que la société Le Diamant Rose, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié divers travaux à la société Promobat, elle aussi en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que M. Berp, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d’élaborer des plans d’exécution; que M. Cauvin a été chargé de la conception des ouvrages, de la direction des travaux et du suivi du chantier et la société Socotec a reçu une mission de contrôle technique; que des désordres étant apparus, avant qu’aucune réception de l’ouvrage ne fût intervenue, la société Le Diamant Rose a assigné les divers intervenants afin d’obtenir réparation de son préjudice;

Sur le moyen unique du pourvoi principal no S 03-17.852 et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis;

Attendu que M. Cauvin, la société RC Architecture, la société Promobat et M. Arnaud, ès qualités font grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il refuse de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage, alors, selon le moyen:

1°/ qu’en l’absence de réception amiable, le juge saisi d’une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux est tenu de rechercher si les locaux étaient habitables et à quelle date; qu’en refusant de prononcer la réception au constat de l’absence de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, condition exigée pour la réception tacite, la cour d’appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du Code civil;

2°/ qu’en s’abstenant de rechercher si les locaux, dont il n’était pas contesté qu’ils étaient exploités à titre d’hôtel restaurant, étaient habitables, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du même texte;

Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé qu’il résultait des conclusions de l’expert judiciaire que le bâtiment à usage de garage et la piscine ne pouvaient être remodelés pour être conformes aux prévisions contractuelles et devaient être démolis, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, pu rejeter la demande de prononcé d’une réception judiciaire, les ouvrages n’étant pas en état d’être reçus;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Sur le moyen unique du pourvoi principal no T 03-16.266:

Attendu que la société Diamant Rose fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause M. Berp, son assureur, la MAF, et la société Socotec, alors, selon le moyen:

1°/ qu’il résulte des articles L25-2 et L25-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits, de l’article 13 du décret no 81-324 du 7 avril 1981 et de l’article 1er de l’arrêté du même jour, tous textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l’usage d’une seule famille, notion à laquelle ne sauraient être assimilés les occupants des suites d’une villa aménagée en hôtel, que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales n’est pas l’autorité de police administrative en charge de la salubrité de ces piscines et n’a donc pas compétence pour autoriser ou interdire leur exploitation et leur usage; que, dès lors, en déduisant l’absence de faute de l’architecte Berp, et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n’avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine la villa «Angèle» intégrée dans un complexe hôtelier de ce qu’il n’y avait aucune raison de penser que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne donnerait pas son agrément à la mise en service de cette piscine dans la mesure où elle avait donné un avis favorable sur la demande de permis de construire et où elle avait déjà donné son agrément pour la piscine d’une autre villa, elle aussi dépourvue de sanitaires, l’une et l’autre piscines n’étant prévues qu’à l’usage exclusif des occupants des suites qui composent les villas et qui comportent pour chacune une salle de bains et des sanitaires, la cour d’appel s’est déterminée par des considérations hypothétiques et inopérantes qui privent sa décision de base légale au regard tant des textes susvisés que de l’article 1147 du code civil;

2°/ qu’en écartant toute faute de l’architecte Berp, et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n’avoir pas établi les plans d’exécution du permis de construire modificatif, au seul motif qu’il n’était pas démontré qu’il en avait été chargé, lequel motif était inopérant dès lors qu’elle n’a recherché, bien qu’elle y fût pourtant invitée tant par les conclusions de la société Le Diamant Rose que parcelles de M. Cauvin, ni si ce permis modificatif n’avait pas été la suite nécessaire du permis initial aux fins de régularisation de celui-ci, dont il n’était pas contesté que l’établissement des plans d’exécution le concernant entrait dans la mission de M. Berp, ni si ce dernier ne s’était pas substitué M. Cauvin et la société RC Architecture pour la confection des plans d’exécution du permis de construire modificatif, auquel cas il demeurait responsable de leur réalisation envers le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil;

3°/ qu’en toute hypothèse, dès lors qu’il est constant que le permis de construire modificatif a bien été demandé et obtenu, il était indifférent au regard de l’obligation de la Socotec de vérifier les plans d’exécution afférents que la confection de ceux-ci ait été demandée à M. Berp ou à M. Cauvin; qu’il s’ensuit qu’en se fondant sur la circonstance inopérante qu’il n’était pas établi que M. Berp avait été chargé des plans d’exécution du permis modificatif, pour en déduire qu’il ne pouvait être reproché à la Socotec de n’avoir pas contrôlé ces plans «qui n’existaient pas» la cour d’appel a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, avait donné un avis favorable sur le permis de construire ainsi que son agrément à la mise en service d’une piscine, elle aussi dépourvue de sanitaires, annexée à une autre villa du même complexe hôtelier, et qu’il n’avait pas été demandé à M. Berp l’établissement de plans d’exécution, la cour d’appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que la société Le Diamant Rose ne rapportait pas la preuve que des sanitaires devaient être réalisés lors de la construction de chaque piscine, et que M. Berp n’avait pas commis de faute;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par motifs adoptés, qu’il était établi que la société Socotec n’avait pas eu connaissance des plans d’exécution du «parking-piscine», que les travaux avaient été interrompus au cours de leur réalisation et qu’il n’apparaissait pas que les désordres ou défauts de conformités constatés par l’expert aient pu ressortir à la mission de ce bureau de contrôle, la cour d’appel a pu en déduire que la preuve n’était pas rapportée d’une faute de la société Socotec;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs:

Rejette les pourvois;

Condamne, ensemble, M. Cauvin, la société RC Architecture, la société Promobat et M. Arnaud, ès qualités, la société Le Diamant Rose et MM. de Moro Giafferi et Gouth, ès qualités, aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble, M. Cauvin, la société RC Architecture, la société Promobat et M. Arnaud, ès qualités, la société Le Diamant Rose et MM. de Moro Giafferi et Gouth, ès qualités, à payer à M. Berp et à la MAF, ensemble, la somme de 2000 E .

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Cauvin, la société RC Architecture, la société Promobat et M. Arnaud, ès qualités, ensemble, à payer à la SMABTP la somme de 2000 E .

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Moyen produit au pourvoi no T 03-16.266 par Me Cossa, avocat aux Conseils pour la société Le Diamant Rose, M. de Moro Giafferi, ès qualités et M. Gouth, ès qualités (demandeurs au pourvoi principal)

Moyen annexé à l’arrêt no 225 (CIV 3)

Moyen de cassation

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir mis hors de cause Monsieur Berp, architecte, et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), son assureur, ainsi que la société Socotec, bureau de contrôle;

Aux motifs que la société Le Diamant Rose sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause Monsieur Berp et la Socotec; qu’en ce qui concerne Monsieur Berp, elle lui reproche de n’avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine de la villa «Angèle» sur les plans du permis de construire et de n’avoir pas établi des plans d’exécution; que l’expert Fauconnier affirme en effet que la piscine ne pourra pas obtenir l’autorisation d’être exploitée en raison de l’absence de sanitaires; mais que cela n’est nullement établi; que Monsieur Fauconnier n’a jamais interrogé les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS) à ce sujet, alors que la DDAS avait donné un avis favorable sur le permis de construire et que, surtout, elle avait donné son agrément à la mise en service de la piscine, elle aussi dépourvue de sanitaires, d’une autre villa, dite «Julie» (ou «Lucie»); qu’il n’y avait donc aucune raison a priori pour que la DDAS ne donne pas également son agrément pour la piscine de la villa «Angèle», alors que les deux piscines, celles de la villa «Lucie» et celle de la villa «Angèle», n’ont jamais été prévues qu’à l’usage exclusif des occupants des «suites» qui les composent, comportant, pour chaque occupant, salle de bains et sanitaires, dont une pour handicapés; que la faute qui est reprochée à Monsieur Berp n’est donc pas établie;

Et que, de même, en ce qui concerne les plans d’exécution, la société Le Diamant Rose ne rapporte pas la preuve qu’elle ait chargé Monsieur Berp d’établir les plans d’exécution du permis modificatif qu’elle lui a demandé de déposer début 1996; que la lettre du 22 novembre 1995 dont elle fait état concerne en effet le permis de construire qui a été demandé le 28 septembre 1995 et obtenu le 22 décembre 1995; que cette lettre du 22 novembre 1995 se réfère en effet à la lettre de Monsieur BERP du 8 septembre 1995, qui concernait ce permis de construire et non le permis modificatif, qui n’a été demandé que le 6 mai 1996; que, du reste, ni la société Le Diamant Rose, ni Monsieur Cauvin n’ont à aucun moment demandé à Monsieur Berp les plans d’exécution de l’ensemble piscine-parkings dont ils ont entrepris la construction avant même d’avoir obtenu le permis modificatif; qu’il ne peut donc être reproché à Monsieur Berp de n’avoir pas établi les plans d’exécution; que, de même, il ne peut être reproché à la Socotec de n’avoir pas contrôlé des plans qui n’existaient pas; que c’est à bon droit, dans ces conditions, que le premier juge a déclaré la société Promobat et Monsieur Cauvin seuls responsables des malfaçons et non-conformités de l’ensemble parkings-piscine;

Alors d’une part qu’il résulte des articles L25-2 et L25-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits, de l’article 13 du décret no 81-324 du 7 avril 1981 et de l’article 1er de l’arrêté du même jour, tous textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l’usage d’une seule famille, notion à laquelle ne sauraient être assimilés les occupants des suites d’une villa aménagée en hôtel, que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales n’est pas l’autorité de police administrative en charge de la salubrité de ces piscines et n’a donc pas compétence pour autoriser ou interdire leur exploitation et leur usage; que, dès lors, en déduisant l’absence de faute de l’architecte Berp, et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n’avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine la villa «Angèle» intégrée dans un complexe hôtelier de ce qu’il n’y avait aucune raison de penser que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne donnerait pas son agrément à la mise en service de cette piscine dans la mesure où elle avait donné un avis favorable sur la demande de permis de construire et où elle avait déjà donné son agrément pour la piscine d’une autre villa, elle aussi dépourvue de sanitaires, l’une et l’autre piscines n’étant prévues qu’à l’usage exclusif des occupants des suites qui composent les villas et qui comportent pour chacune une salle de bains et des sanitaires, la Cour d’appel s’est déterminée par des considérations hypothétiques et inopérantes qui privent sa décision de base légale au regard tant des textes susvisés que de l’article 1147 du Code civil;

Alors d’autre part qu’en écartant toute faute de l’architecte Berp, et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n’avoir pas établi les plans d’exécution du permis de construire modificatif, au seul motif qu’il n’était pas démontré qu’il en avait été chargé, lequel motif était inopérant dès lors qu’elle n’a recherché, bien qu’elle y fût pourtant invitée tant par les conclusions de la société Le Diamant Rose que par celles de Monsieur Cauvin, ni si ce permis modificatif n’avait pas été la suite nécessaire du permis initial aux fins de régularisation de celui-ci, dont il n’était pas contesté que l’établissement des plans d’exécution le concernant entraient dans la mission de Monsieur Berp, ni si ce dernier ne s’était pas substitué Monsieur Cauvin et la société RC Architecture pour la confection des plans d’exécution du permis de construire modificatif, auquel cas il demeurait responsable de leur réalisation envers le maître de l’ouvrage, la Cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil;

Alors enfin que, en toute hypothèse, dès lors qu’il est constant que le permis de construire modificatif a bien été demandé et obtenu, il était indifférent au regard de l’obligation de la Socotec de vérifier les plans d’exécution afférents que la confection de ceux-ci ait été demandée à Monsieur Berp ou à Monsieur Cauvin; qu’il s’ensuit qu’en se fondant sur la circonstance inopérante qu’il n’était pas établi que Monsieur Berp avait été chargé des plans d’exécution du permis modificatif, pour en déduire qu’il ne pouvait être reproché à la Socotec de n’avoir pas contrôlé ces plans «qui n’existaient pas» (sic), la Cour d’appel a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi no S 03-17.852 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Cauvin (demandeur au pourvoi principal).

Moyen de cassation

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement en ce qu’il a refusé de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage;

Aux motifs propres que: «la société Le Diamant Rose sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause Monsieur Berp et Socotec;

qu’en ce qui concerne Monsieur Berp, elle lui reproche de n’avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine de la villa Angèle sur les plans du permis de construire et de n’avoir pas établi de plan d’exécution;

l’expert Fauconnier affirme en effet que la piscine ne pourra pas obtenir l’autorisation d’être exploitée en raison de l’absence de sanitaires;

cela n’est nullement établi;

Monsieur Fauconnier n’a jamais interrogé les services de la DDAS à ce sujet, alors que la DDAS avait donné un avis favorable sur le permis de construire et que, surtout, elle avait donné son agrément à la mise en service de la piscine, elle aussi dépourvue de sanitaires, d’une autre ville dite Julie (ou Lucie);

Il n’y avait donc aucune raison, a priori, pour que la DDAS ne donne pas également son agrément pour la piscine de la Villa Angèle, alors que les deux piscines, celles de la villa Lucie et celle de la villa Angèle, n’ont jamais été prévues à l’usage exclusif des occupants des »suites« qui les composent, comportant, pour chaque occupant, salle de bains et sanitaires dont une pour handicapés;

La faute qui est reprochée à Monsieur Berp n’est donc pas établie;

De même, en ce qui concerne les plans d’exécution, la société Le Diamant Rose ne rapporte pas la preuve qu’elle ait chargé Monsieur Berp d’établir les plans d’exécution du permis modificatif qu’elle lui a demandé de déposer début 1996;

La lettre du 22 novembre 1995 dont elle fait état concerne en effet le permis de construire qui a été demandé le 28 septembre 1995 et obtenu le 22 décembre 1995;

Cette lettre du 22 novembre 1995 se réfère en effet à la lettre de Monsieur Berp du 8 septembre 1995 qui concernait ce permis de construire, et non le modificatif qui n’a été demandé que le 6 mai 1996;

Du reste, ni la société Le Diamant Rose, ni Monsieur Cauvin n’ont à aucun moment demandé à Monsieur Berp les plans d’exécution de l’ensemble piscine-parkings dont ils ont entrepris la construction avant même d’avoir obtenu le permis modificatif;

Il ne peut donc être reproché à Monsieur Berp de n’avoir pas établi les plans d’exécution;

De même, il ne peut être reproché à Socotec de n’avoir pas contrôlé des plans qui n’existaient pas;

C’est à bon droit, dans ces conditions, que le Premier Juge a déclaré la société Promobat et Monsieur Cauvin seuls responsables des malfaçons et non conformités de l’ensemble parking-piscine;

C’est à bon droit également et, par de justes motifs que la Cour adopte, qu’il a:

– déclaré la société Promobat responsable des désordres affectant le carrelage des bureaux et de la réception de l’hôtel et in solidum avec Monsieur Cauvin des désordres affectant les menuiseries et la banque d’accueil,

– dit que les désordres et non conformités étaient apparus en cours de chantier, qu’ils relevaient de la responsabilité contractuelle, et non décennale, de la société Promobat et de Monsieur Cauvin et a mis hors de cause la SMABTP,

– prononcé la résiliation des marchés au tort de Promobat,

– ordonné une expertise sur les préjudices économiques et financiers allégués par la société Le Diamant Rose.

Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, à l’exception des condamnations prononcées contre la société Promobat, aujourd’hui en liquidation judiciaire»;

Et aux motifs adoptés que: «en l’espèce, il n’est pas justifié d’acte de réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil;

La preuve manque d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les ouvrages, exprimée au contradictoire des locateurs d’ouvrage;

Qu’il ne peut donc être prononcé de réception judiciaire»

Alors que, d’une part: en l’absence de réception amiable, le juge saisi d’une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux est tenu de rechercher si les locaux étaient habitables et à quelle date; qu’en refusant de prononcer la réception au constat de l’absence de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, condition exigée pour la réception tacite, la cour d’appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du Code civil;

Alors que, d’autre part: en s’abstenant de rechercher si les locaux, dont il n’était pas contesté qu’ils étaient exploités à titre d’hôtel restaurant, étaient habitables, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du même texte.

Moyen produit au pourvoi no S 03-17.852 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Arnaud, ès qualités, la société RC Architecture et la société Promobat (demandeurs au pourvoi incident).

Sur les pourvois no 03-17.852 et S 03-16.266

Les exposants entendent reprendre à leur compte dans le cadre d’un pourvoi incident les moyens développés par M. Cauvin au soutien de son pourvoi principal.

Moyen de cassation

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage;

Aux motifs propres que: «la société Le Diamant Rose sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause Monsieur Berp et Socotec;

qu’en ce qui concerne Monsieur Berp, elle lui reproche de n’avoir pas prévu de sanitaires pour la piscine de la villa Angèle sur les plans du permis de construire et de n’avoir pas établi de plan d’exécution;

l’expert Fauconnier affirme en effet que la piscine ne pourra pas obtenir l’autorisation d’être exploitée en raison de l’absence de sanitaires;

cela n’est nullement établi;

Monsieur Fauconnier n’a jamais interrogé les services de la DDAS à ce sujet, alors que la DDAS avait donné un avis favorable sur le permis de construire et que, surtout, elle avait donné son agrément à la mise en service de la piscine, elle aussi dépourvue de sanitaires, d’une autre ville dite Julie (ou Lucie);

Il n’y avait donc aucune raison, a priori, pour que la DDAS ne donne pas également son agrément pour la piscine de la Villa Angèle, alors que les deux piscines, celles de la villa Lucie et celle de la villa Angèle, n’ont jamais été prévues à l’usage exclusif des occupants des » suites « qui les composent, comportant, pour chaque occupant, salle de bains et sanitaires dont une pour handicapés;

La faute qui est reprochée à Monsieur Berp n’est donc pas établie;

De même, en ce qui concerne les plans d’exécution, la société Le Diamant Rose ne rapporte pas la preuve qu’elle ait chargé Monsieur Berp d’établir les plans d’exécution du permis modificatif qu’elle lui a demandé de déposer début 1996;

La lettre du 22 novembre 1995 dont elle fait état concerne en effet le permis de construire qui a été demandé le 28 septembre 1995 et obtenu le 22 décembre 1995;

Cette lettre du 22 novembre 1995 se réfère en effet à la lettre de Monsieur Berp du 8 septembre 1995 qui concernait ce permis de construire, et non le modificatif qui n’a été demandé que le 6 mai 1996;

Du reste, ni la société Le Diamant Rose, ni Monsieur Cauvin n’ont à aucun moment demandé à Monsieur Berp les plans d’exécution de l’ensemble piscine-parkings dont ils ont entrepris la construction avant même d’avoir obtenu le permis modificatif;

Il ne peut donc être reproché à Monsieur Berp de n’avoir pas établi les plans d’exécution;

De même, il ne peut être reproché à Socotec de n’avoir pas contrôlé des plans qui n’existaient pas;

C’est à bon droit, dans ces conditions, que le Premier Juge a déclaré la société Promobat et Monsieur Cauvin seuls responsables des malfaçons et non conformités de l’ensemble parking-piscine;

C’est à bon droit également et, par de justes motifs que la Cour adopte, qu’il a:

– déclaré la société Promobat responsable des désordres affectant le carrelage des bureaux et de la réception de l’hôtel et in solidum avec Monsieur Cauvin des désordres affectant les menuiseries et la banque d’accueil,

– dit que les désordres et non conformités étaient apparus en cours de chantier, qu’ils relevaient de la responsabilité contractuelle, et non décennale, de la société Promobat et de Monsieur Cauvin et a mis hors de cause la SMABTP,

– prononcé la résiliation des marchés au tort de Promobat,

– ordonné une expertise sur les préjudices économiques et financiers allégués par la société Le Diamant Rose.

Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, à l’exception des condamnations prononcées contre la société Promobat, aujourd’hui en liquidation judiciaire»;

Et aux motifs adoptés que: «en l’espèce, il n’est pas justifié d’acte de réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil;

La preuve manque d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les ouvrages, exprimée au contradictoire des locateurs d’ouvrage;

Qu’il ne peut donc être prononcé de réception judiciaire».

Alors que, d’une part: en l’absence de réception amiable, le juge saisi d’une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux est tenu de rechercher si les locaux étaient habitables et à quelle date; qu’en refusant de prononcer la réception au constat de l’absence de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, condition exigée pour la réception tacite, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants en violation de l’article 1792-6 du Code civil;

Alors que, d’autre part: et du même coup, en s’abstenant de rechercher si les locaux, dont il n’était pas contesté qu’ils étaient exploités à titre d’hôtel restaurant, étaient habitables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.

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