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Jurisprudence

L'architecte doit répondre d'une surveillance insuffisante

le 02/03/2001  |  ArchitectureRéglementationProfessionnels

Cass. 3° civ. 6 décembre 2000, no1637 FS-D, sté Minassian et Wolff c/sté ICBT groupe.

Une entreprise est chargée de la construction d'une usine et de l'ingénierie. Elle sous-traite le contrôle des ouvrages à un organisme spécialisé et elle demande, semble-t-il, à l'architecte de la faire bénéficier de son assistance technique. Une inondation se produit suite à une défaillance de la tuyauterie..

QUESTION L'architecte manque-t-il à sa mission lorsque, à l'égard du maître de l'ouvrage, il n'assume que l'établissement des comptes rendus hebdomadaires et sa représentation aux réunions de chantier ?

REPONSE Oui. En l'espèce, l'architecte s'est conduit comme un maître d'oeuvre pour la coordination des sous-traitants ; il aurait dû relever les erreurs à l'origine des désordres dans le même temps où il transmettait aux sous-traitants ses comptes rendus avec ses prévisions et observations. Ne l'ayant pas fait, il a commis une faute.

COMMENTAIRE La difficulté vient ici de ce que les éléments du contrat constatés par l'arrêt ne font pas état d'une mission de direction surtout si l'assistance technique de l'entreprise est le fruit d'un accord entre l'architecte et cette entreprise. L'arrêt semble s'en tenir à des considérations de fait : puisqu'il a coordonné l'action des sous-traitants, l'architecte doit répondre d'une surveillance insuffisante. Ceci est surprenant.

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