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L’approche restrictive du Conseil d’État en matière d’extension de l’urbanisation
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L’approche restrictive du Conseil d’État en matière d’extension de l’urbanisation

Cabinet LPA CGR – Caroline PINEAU, juriste |  le 05/04/2017  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

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Urbanisme et environnement -

Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles sont situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune et qu’elles n’ont pas vocation à étendre cette zone, compte tenu du nombre et de la densité des constructions projetées.

Dans cette espèce, le maire de la commune a opposé un refus à la demande de permis d’aménager pour la réalisation [...]

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