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Jurisprudence

L'approbation du décompte empêche toute action en responsabilité contractuelle

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 11/01/2019  |  Réglementation des marchés publicsResponsabilité contractuelle

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Solde du marché -

 

Un établissement public qui avait fait construire un ensemble immobilier a souhaité rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre.

Toutefois, ce maître d'ouvrage avait approuvé sans réserve le décompte général du marché.

Question

L'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage est-elle recevable ?

Réponse

Non. Pour le Conseil [...]

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