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L’application du statut de la copropriété suppose-t-il l’existence de parties communes ?

P. Déchelette-Tolot Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

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Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers -

Faits :

Des époux sont propriétaires de locaux à usage d’habitation situés dans un immeuble, dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots d’un immeuble contigu appartenant à une SCI, qui les a loués à une SARL. Les époux assignent ces deux sociétés afin d’obtenir la remise en état du toit terrasse utilisé par la SARL pour y entreposer des objets, ainsi que la suppression de la porte donnant accès au toit terrasse. La cour d’appel fait droit à leurs demandes au motif qu’ils sont propriétaires de toute la construction édifiée sur le coté sud et composée de lots en volumes, en ce compris la terrasse, et qu’ils ont en conséquence qualité à faire [...]

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