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Jurisprudence

L'application des dispositions du cahier des charges des lotissements

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  Opération de constructionOpérations immobilières

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Construction -

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question Pauget n° 10349, JO déb. AN 9 octobre 2018, p. 9076

Les dispositions du cahier des charges des lotissements sont-elles opposables aux demandes de permis de construire ?

[...]

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