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Jurisprudence

L'application des dispositions du cahier des charges des lotissements

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  Opération de construction

Construction -

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question Pauget n° 10349, JO déb. AN 9 octobre 2018, p. 9076

Les dispositions du cahier des charges des lotissements sont-elles opposables aux demandes de permis de construire ?

Les dispositions du cahier des charges des lotissements ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; toutefois, la violation de ces règles peut conduire le juge judiciaire à ordonner la destruction des ouvrages réalisés (Cass. 3e civ. 21 janvier 2016, n° 15-10.566). Ce pluralisme normatif et la coexistence de normes quelquefois contradictoires ont conduit le législateur à prévoir une caducité [...]

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