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Jurisprudence

L'application de l'anonymat aux concours de maîtrise d'oeuvre

GAELLE MILLERON |  le 05/05/2000  |  Maîtrise d'ouvrageConcoursFrance ArchitectureRéglementation

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Entre contraintes juridiques européennes et nationales, l'anonymat fait l'objet d'une réglementation difficile à mettre en oeuvre. A partir de quels seuils est-il obligatoire de pratiquer l'anonymat dans un concours ? Comment organiser cet anonymat et prévenir au mieux les risques juridiques ?

Le concours de maîtrise d'oeuvre est une procédure spécifique organisée pour permettre la conclusion d'un marché de service apportant une réponse architecturale et technique à un programme défini. Le droit européen ne pose pas de règles particulières propres à la maîtrise d'oeuvre. La directive " services " précise seulement que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de services en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence, lorsque ce marché est attribué au lauréat d'un concours. Le droit européen renvoie donc aux Etats le soin de réglementer la procédure du concours, dans le respect de la règle de l'anonymat des candidats.

Des revirements à l'état actuel du droit

Si tant est que l'on puisse considérer que la réglementation soit posée, ce ne fut pas sans difficultés. La loi du 22 janvier 1997 a transposé la directive " services " en droit français avec près de cinq ans de retard, à la suite d'une condamnation, en 1996, par la Cour de Justice des Communautés européennes. Ses décrets d'application du 27 février 1998 imposaient l'obligation d'anonymat pour tous les concours de maîtrise d'oeuvre, à l'instar de ce qui est pratiqué dans certains pays européens. Mais le droit public français ayant toujours fait figure d'exception, le caractère général de l'obligation d'anonymat a été supprimé, par un nouveau décret en date du 19 juillet 1999.

Aujourd'hui, si elle n'en demeure pas moins complexe, cette réglementation n'a pas connu d'évolution majeure depuis la parution de ce décret. Désormais, l'anonymat dans un concours de maîtrise d'oeuvre n'est obligatoire que pour les marchés de seuil européen. Attention toutefois, ces seuils peuvent varier selon la qualité de la personne publique (Etat ou collectivité).

Du droit à la pratique

Il est une chose de savoir quand s'impose l'obligation d'anonymat, il en est une autre d'organiser concrètement la procédure du concours. Ici, pas de principes, pas de droit tranché. Sur les 1 000 concours organisés en France chaque année, les maîtres d'ouvrage ont tenté et expérimenté des solutions en cherchant à respecter le plus possible les objectifs impartis par les textes. Les questions sont encore nombreuses. Concernant la compatibilité de l'anonymat et de l'audition, certains répondent par la négative. La MIQCP a proposé un dialogue anonyme. Ce procédé permettrait à l'agent du maître d'ouvrage chargé de la confidentialité du concours d'adresser aux concurrents un courrier écrit comportant les interrogations du jury. Chaque candidat pourrait alors y répondre, en préservant son identité. Une circulaire du 20 décembre 1999 propose le recours à des coffres-forts pour préserver la confidentialité. Mais il ne s'agit que d'une simple suggestion. D'autres solutions semblent donc pouvoir être envisagées, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux règles de la commande publique. Serait-ce une porte, ouverte à l'imagination des praticiens, que les autorités auraient souhaité préserver... ?

TABLEAU : SEUILS D'APPLICATION DE L'ANOMYMAT SELON LE MAITRE D'OUVRAGE

COMMENT PREVENIR AU MIEUX LES RISQUES JURIDIQUES

Conseils à l'usage des maîtres d'ouvrage

Bien détailler les besoins à satisfaire.

Développer au maximum les conditions de passation (en ce qui concerne l'anonymat, etc.) et d'exécution du futur contrat.

Penser à indiquer les critères de sélection du jury dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de concours.

Contrôler le respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur l'agent chargé de réceptionner les plis et les prestations. Le recours à un huissier attestant du déroulement des opérations est une garantie permettant d'éviter les contestations.

Tenir compte des positions exprimées par les architectes membres du jury, qui pourront formuler des avis d'experts et favoriser le dialogue en son sein.

Conseils à l'usage du jury

Motiver soigneusement son choix.

Transmettre par écrit, à l'acheteur public, les circonstances de l'examen ainsi qu'un avis synthétique sur chaque projet, un classement et les raisons du choix du lauréat.

S'en tenir à la formulation d'un simple avis, sans oublier que la décision finale appartient au maître d'ouvrage (personne responsable du marché pour l'Etat et assemblée délibérante pour les collectivités).

Conseils à l'usage des candidats au concours

Respecter les règles d'anonymat (ne pas indiquer de références commerciales, noms, qualités, etc).

Eviter d'exercer des pressions sur d'autres concurrents.

Ne pas rencontrer des membres du jury en dehors de ce qui peut être prévu par la procédure.

Respecter, lors de la phase ultime de négociation, après le choix du lauréat, le projet initialement présenté.

METHODOLOGIE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ANONYMAT (CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1999)

1ere étape Constituer un secrétariat tenu au secret

Mettre en place un secrétariat spécifique pour ce type de procédure.

Pourvoir à sa composition par une ou deux personnes chargées de recevoir les prestations et de mettre en oeuvre la procédure d'anonymat.

S'assurer que le secrétariat puisse exercer ses missions en toute indépendance et confidentialité.

2° étape Transmettre efficacement les plis au secrétariat

Les concurrents transmettent leurs prestations par envoi recommandé avec avis de réception ; ils peuvent également les déposer contre récépissé au secrétariat du concours.

3° étape Entreprendre un dédoublement des plis

Le secrétariat enregistre les prestations présentées en deux parties : d'une part, les documents nominatifs signés par le candidat ou, éventuellement, les membres du groupement (lettre de transmission, acte d'engagement du marché sur lequel est inscrite la proposition d'honoraires du candidat). d'autre part, les documents présentés sous une forme anonyme : il s'agit des pièces écrites et graphiques décrivant le projet demandé dans le règlement de concours.

4° étape Attribuer un code

Le secrétariat numérote les pièces remises par les concurrents

Il rend les pièces nominatives anonymes, par l'attribution d'un numéro ou d'un code (il évite de choisir le numéro correspondant à l'ordre d'arrivée ou le numéro d'enregistrement des plis).

Il conserve, dans un coffre-fort réservé à cet usage, les lettres des candidats.

Il transmet les pièces codées aux services de la maîtrise d'ouvrage chargés de présenter les dossiers au jury, afin qu'ils procèdent à leur analyse.

5° étape Prendre connaissance des dossiers codés

Le jury prend connaissance des pièces, sans que l'anonymat puisse être levé sur l'une d'elles.

Il se réunit pour procéder à l'analyse.

6° étape Réaliser un examen " anonyme "

A l'issue de l'examen des projets, le jury se prononce sur leur conformité au règlement.

Il établit un classement.

Il rend un avis motivé sur les critères de sélection et rend compte des questions soulevées à propos de la pertinence des propositions.

7° étape Lever l'anonymat

Le secrétariat de concours peut lever l'anonymat et dévoiler les pièces nominatives lorsque le procès-verbal et l'avis du jury ont été signés par tous les membres présents lors de la séance.

8° étape Engager des négociations

Le maître d'ouvrage désigne le ou les lauréats et engage les négociations.

En savoir plus

Articles 83-1, 108 bis et ter, 314 bis et ter, 279-1, 378, 385-1 du Code des marchés publics.

Directive " services " du 18 juin 1992, transposée par la loi du 22 janvier 1997 et le décret du 27 février 1998 (publié dans le cahier Textes officiels, " Le Moniteur ", du 6 mars 1998, page 370), modifié par le décret du 19 juillet 1999 (publié dans le cahier Textes officiels, " Le Moniteur " du 30 juillet 1999, page 316).

Arrêtés des 16 et 24 juin 1998 concernant respectivement les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de l'Etat et des collectivités territoriales.

Circulaire du 20 décembre 1999, publiée dans le cahier Textes officiels, "Le Moniteur" du 7 janvier 2000, page 308.

Nouveau : pour tout savoir sur la procédure de concours et les autres procédures de choix d'un maître d'oeuvre : " Organiser une consultation de maîtrise d'oeuvre ", par la MIQCP, éditions " Le Moniteur ", 260 F TTC, 200 pages.

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