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L’appel du commissaire du gouvernement contre une décision du juge de l’expropriation ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/07/2010  |  Politique socialeDroit de l'urbanismeEtatRéglementationHaute-Saône

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Urbanisme et environnement -

Monsieur X, exproprié de parcelles lui appartenant au profit du département de la Haute-Saône, fait appel de la décision du juge de l’expropriation fixant l’indemnité de dépossession, alors que le département de la Haute-Saône et le commissaire du gouvernement forment un appel incident. Monsieur X conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a accueilli cet appel incident au motif que le commissaire du gouvernement n’a pas la qualité de partie au procès et qu’en conséquence la décision des juges d’appel est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X et précise que l’appel principal et l’appel incident peuvent [...]

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