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L'appel d'offres infructueux

le 25/06/1999  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Qu'est-ce qu'un appel d'offres infructueux ?

C'est une procédure d'appel d'offres qui ne peut aboutir à la conclusion d'un marché dans la mesure où aucune offre acceptable n'a été obtenue (art. 300 bis § 2 du Code des marchés publics).

Quelle est la différence entre un appel d'offres déclaré sans suite et un appel d'offres infructueux ?

Dans le cas d'une procédure déclarée sans suite, c'est la collectivité qui, par des motifs d'intérêt général, assume la responsabilité de cette décision. Il lui est donc fait obligation de relancer une nouvelle procédure dans les mêmes conditions. Ce n'est pas le cas pour un appel d'offres déclaré infructueux ; le maître d'ouvrage n'est pas normalement responsable de ce résultat, sinon il doit recommencer l'ensemble de la procédure.

Qui déclare l'appel d'offres infructueux ?

C'est la commission d'appel d'offres qui prononce l'infructuosité d'un appel d'offres (article 300 bis alinéa 2 du Code des marchés publics). Cette décision motivée doit être annexée au procès-verbal de la commission d'appel d'offres.

A noter qu'en cas d'allotissement, il est possible de ne déclarer que certains lots infructueux et de passer des marchés négociés (article 104-I-2 du CMP) pour ces lots.

Quels critères permettent de déclarer un appel d'offres infructueux ?

La commission d'appel d'offres peut déclarer un appel d'offres infructueux pour les raisons suivantes :

Aucune réponse (candidatures et/ou offres) n'est parvenue au maître d'ouvrage.

Les propositions reçues sont irrecevables du fait de leur montant trop élevé ou anormalement bas en comparaison avec l'estimation de l'opération.

Le nombre de réponses reçues et s'avérant recevables est trop faible eu égard notamment aux obligations européennes relatives à un nombre minimal d'offres (voir par exemple l'article 27-2 de la directive « services » du 18 juin 1992 qui fixe une fourchette pour les appels d'offres restreints entre 5 et 20 prestataires, (ni moins, ni plus) ; et [...]

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