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L'annulation des dérogations à la mise aux normes d'accessibilité des ERP dans les rues en pente rétroactive de 4 mois seulement
Exemple d'aménagement d'accès à un ERP dans une rue en pente - © © Anpihm

L'annulation des dérogations à la mise aux normes d'accessibilité des ERP dans les rues en pente rétroactive de 4 mois seulement

Adrien Pouthier |  le 01/08/2016  |  ImmobilierRéglementationNormesBâtimentERP

Une décision du Conseil d’Etat, rendue le 6 juillet, censurant le motif de dérogation aux normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public bâtis dans des rues en pente a provoqué un flou juridique que la Délégation ministerielle à l'accessibilité et la DHUP ont tenté de lever dans une communication publiée le 30 juillet.

Propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public, la Délégation ministérielle a une mauvaise et une moins mauvaise nouvelle pour vous.

La mauvaise ? Avec l'annulation du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 sur les normes techniques d'accessibilité des établissements recevant du publics dans un cadre bâti, par une décision du Conseil d'Etat, alinéa qui stipulait que les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquaient pas pour les ERP logés dans des bâtiments situés dans des rues présentant à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment" (la règle dite 2,8 m * 17 cm * 5%, ndlr), vous n'êtes plus exemptés de l’obligation de vous mettre en accessibilité sans avoir à demander de dérogation.

Le Conseil d’Etat ayant annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires »; toutes les dérogations accordées ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’Etat est réputée n’avoir jamais existé. "Les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP , implicites ou explicites, prises sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% », sont donc devenues illégales et doivent être retirées", confirme la DMA.

4 mois

La moins mauvaise nouvelle, c'est que ces décisions "sont des actes créateurs de droit", rappelle la DMA. "L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration stipule que : "L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision". Dès lors, toutes les décisions prises il ya plus de quatre mois deviennent définitives.

En revanche, celles prises lors des quatre derniers mois sont désormais illégales et doivent être retirées. Les gestionnaires et propriétaires d'ERP devront donc monter un vrai dossier de demande de dérogation aux normes pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure prévue aux articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui, elle "n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat", rappelle la DMA.

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