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Jurisprudence

L'ancien exploitant peut partir les poches pleines

Par Jean-Eudes Martin-Lavigne, avocat associé, cabinet GB2A, spécialiste en droit public |  le 06/10/2017  |  EtatFrance Réglementation

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Concessions -

La jurisprudence admet la conservation des sommes versées par avance par les usagers d'un service public.

Sauf exception, l'exploitation concédée d'un service public génère des recettes privées (hormis les taxes et les [...]

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