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Jurisprudence

L'ancien exploitant peut partir les poches pleines

Par Jean-Eudes Martin-Lavigne, avocat associé, cabinet GB2A, spécialiste en droit public |  le 06/10/2017  |  RéglementationFrance entièreEtat

Concessions -

La jurisprudence admet la conservation des sommes versées par avance par les usagers d'un service public.

Sauf exception, l'exploitation concédée d'un service public génère des recettes privées (hormis les taxes et les redevances perçues pour le compte de la personne publique) qui demeurent acquises par l'exploitant. Pour certains ouvrages concédés (au sens de l'ordonnance concessions n° 2016-65 du 29 janvier 2016), l'exploitant peut être appelé à encaisser des sommes pour lesquelles aucune prestation n'est immédiatement fournie. Les sommes acquittées par les usagers figurent alors dans les comptes de l'exploitant sans être immédiatement adossées à des charges de service.

Cette situation se rencontre, en particulier, dans les domaines où sont habituellement commercialisées des formules d'abonnement ou des cartes d'entrées (centres aquatiques, équipements sportifs, musées, etc. ). Mais elle peut aussi se retrouver dans tous les secteurs d'activité faisant appel à des paiements anticipés (par exemple, en matière de réseaux de communication et de droits d'usage à long terme).

Pendant la vie du contrat, ce dispositif ne pose guère de problèmes.

Pendant la vie du contrat, ce dispositif ne pose guère de problèmes, puisque les « produits constatés d'avance » retrouvent in fine leur contrepartie lorsque la prestation est fournie. Une difficulté peut, en revanche, survenir lorsque deux exploitants se succèdent : des commandes pourront alors avoir été réglées mais [...]

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