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L’ambiguïté d’une clause profite à l’acquéreur en Vefa
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Jurisprudence

L’ambiguïté d’une clause profite à l’acquéreur en Vefa

Sophie d’Auzon |  le 31/10/2012  |  ImmobilierParisRéglementation des marchés privésRéglementation

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Une loge non habitable par un gardien est-elle une loge ? C’est la question au cœur d’un arrêt récent de la Cour de cassation, qui appelle les vendeurs en l’état futur d’achèvement à la vigilance dans la rédaction de leurs clauses. Tout ce qui prête à confusion doit en effet être interprété contre eux.

La mention de l’existence d’une loge dans les documents d’un contrat de Vefa (vente en l’état futur d’achèvement), sans plus de précision, [...]

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